Lettre de déclaration de créance
Es ist sehr wichtig, Ihren Brief sorgfältig zu schreiben. Der modele2lettre-Leitfaden gibt Ihnen Ratschläge, wie Sie einen Musterbrief %variable% schreiben. Lesen Sie diese Seite weiter, um weitere Informationen zu erhalten.
Votre société attend un paiement relatif à des
prestations de services venant d’une entreprise qui tarde à régulariser ? Il
vous incombe en premier lieu de communiquer avec cette société et effectuer une
énième relance. Ensuite, selon le retour, à vous décider de comment procéder.
Si cette société créancière se trouve en
liquidation de justice, il est dans votre droit d’adresser une lettre de
déclaration de créance à l’adresse d’un huissier de justice représentant la
société qui en devient légalement responsable de la poursuite du dossier.
À la suite d’une liquidation judiciaire, le Bulletin
Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales publie officiellement la
dissolution de la société. Après cette annonce officielle, vous disposez
exactement de 60 jours pour agir.
Préparez votre lettre de déclaration de créance
dans les meilleurs délais. Envoyez-la en courrier recommandé avec accusé de
réception qui servira de preuve formelle en cas de litige.
Pour donner plus de crédibilité à votre dossier,
téléchargez et remplissez le formulaire de déclaration de créance disponible sur
service-public.fr et joignez-le à votre lettre. Toutes les pièces
justificatives (copies) liées à ces prestations devraient être jointes à la
lettre : bon de commande, facture, bon de livraison, lettre de relance…
Unten ist unsere Musterbriefvorlage:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception
Objet : Déclaration de créance
Madame, Monsieur,
De par votre qualité en tant que représentant des créanciers de la société XXX,
inscrite au RCS N° XXX, dont le siège social est sis <lieu et adresse
exacte...>,
De par votre nomination à cette fonction par jugement du tribunal de commerce en
date du <date> à <lieu>,
Je, soussigné <nom et prénom>, <titre> et la société XXX, inscrite
au RCS N° XXX, dont le siège social est sis <lieu et adresse exacte...>,vous
déclare par la présente la créance au passif du débiteur ci-dessous :
Nom : <nom du
débiteur>
Montant principal : X euros (<somme en toutes lettres>)
Montant des intérêts : X euros (<somme en toutes lettres>)
Montant total TTC : X euros (<somme en toutes lettres>).
Nous vous transmettons ci-joint copie des pièces justificatives de cette créance :
<lister les pièces justificatives avec leurs références respectives :
nom, numéros…>. Ces pièces correspondent, en effet, aux prestations que nous
avons effectuées auprès de cette société qui a dernièrement subi une
liquidation judiciaire.
Nous vous demandons
par la suite de bien vouloir formaliser notre procédure en réceptionnant notre
déclaration de créance et en accusé bonne réception.
Nous restons à votre
disposition pour fournir, si besoin est, toutes autres informations ou éléments
que vous jugeriez utiles.
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