Demande de remboursement anticipé d'un prêt
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Selon l’article L.
313-47 du Code de la consommation, il est toujours possible d’anticiper le remboursement
de votre prêt immobilier. Ce dispositif confirme que l’emprunteur a le droit, à
sa propre initiative, de rembourser avant la date de remboursement prévu dans
le contrat de prêt une partie ou la totalité de son prêt auprès de la banque ou
d’autres établissements de crédit. C’est ce que l’on appelle remboursement
anticipé. Cependant, il faut retenir que le contrat de prêt peut ne pas
accepter les remboursements égaux ou ceux inférieurs à 10% du montant du prêt
sauf que votre solde est égal à ce montant. En cas de
remboursement anticipé, le versement d’une indemnité à la banque peut – être
prévu dans votre contrat de prêt. Sachez que si le montant de votre
remboursement ne dépasse pas du 10 000 euro, aucun frais ne peut vous être
réclamé par l’établissement. Pour demander le remboursement anticipé d’un prêt,
vous devriez envoyer la lettre de demande en recommandé avec avis de réception
auprès de la banque.
Below is our sample letter template:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Objet : Demande de remboursement anticipé d’un prêt
Madame, Monsieur
La date du (préciser la date de la souscription du prêt), j’ai
souscrit auprès de votre agence un crédit bancaire (préciser
le type de crédit) d’un montant de (préciser la somme emprunter) sous la
référence [référence] auprès de votre agence.
En ce moment, selon
les détails du crédit et les modalités de remboursement, je reste vous devoir
la somme de (préciser la somme). Conformément à l’article L. 312-21 du Code de
la consommation, je souhaiterais rembourser par anticipation ce prêt (préciser
le montant à hauteur) soit plus de 10% par rapport au capital initial et
m’acquitter complètement de ma dette.
Je joins mon règlement
à ce courrier.
Je vous remercie de
bien vouloir tenir compte de ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur
l’expression de mes respectueuses salutations.
