Lettre de contestation de frais bancaires
It is very important to write your letter carefully. The modele2lettre guide gives you advice on how to write a model letter %variable%. Continue reading this page for more information.
Below is our sample letter template:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
(Ville),
le (date)
Objet :
Contestation de frais bancaires
Lettre
recommandée avec avis de réception
Madame,
Monsieur,
En
bien analysant mon dernier relevé par rapport à mon compte n° [numéro du
compte], en date du [date], j’ai observé que vous aviez débité un montant de
[la somme prélevée] euros au titre de [objet du prélèvement, par exemple frais
bancaires].
Cependant,
les dispositions de l’article [x] concernant la convention de compte que j’ai
signé le [date] stipule que vous êtes tenu de m’informer et surtout d’obtenir
mon accord avant une éventuelle perception de frais complémentaires. Or, je
n’ai pas été averti de ce changement. Donc en absence d’une telle information
sur une augmentation des frais bancaires, celle-ci ne sera pas opposable à mon
égard.
Et
si ces frais sont prélevés à cause d’une erreur de votre part [mentionnez
l’erreur de la banque par exemple, un chèque rejeté à tort]. Alors, les frais
soutirés ne me sont pas aussi applicables.
Pour
rappel, le code de la consommation vous interdit ce genre d’opération. De ce
fait, je vous prie de considérer cette présente lettre et de me renseigner les
démarches nécessaires afin que je puisse obtenir le remboursement de cette
somme indûment perçue.
Dans
l’attente d’une suite favorable de votre part, veuillez agréer, Madame,
Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Nom et Prénom
Share this sample letter:
On Twitter On Facebook On LinkedinDo you want to use this model?
Personalize the letter Send the letter by email Print/Download the letter in PDFMore letter models like this:
- Letter for a change of direct debit
- Lettre de procuration bancaire permanente
- Thank you letter to your banker
- Letter of request to open a current account
- Letter of cancellation of a bank account
- Request the lifting of a banking ban
- Courrier pour informer la banque d'un changement d'adresse
- Demande de clôture PEL
- Letter to close a passbook
- Bank letter for reimbursement of bank charges