Procuration état des lieux

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Un état des lieux est prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans le cadre de l’application d’un contrat de bail d’un bâtiment. Établi pendant la remise et la restitution des clés, le document tend à améliorer les rapports locatifs. Notez toutefois que vous pouvez désigner une personne pour vous représenter avec une procuration.

Principe de l’établissement d’une procuration d’état des lieux

Vous êtes locataires d’un bâtiment, mais votre emploi du temps ne vous permet pas de vous déplacer pour réaliser un état des lieux?? Évitez d’annuler le rendez-vous. Vous avez toujours la possibilité de rédiger une procuration nommant une personne de confiance pour vous représenter.

La lettre que vous rédigerez pour le désigner doit comporter son acceptation avec sa signature. N’oubliez pas de préciser que le document sera valable uniquement pour la date de l’état des lieux. À noter que la lettre peut être remise en main propre pendant le jour J. Mais, vous pouvez aussi l’envoyer à l’avance si c’est ce qui vous convient.

Quelques conseils que vous pouvez prendre en compte

Il faut savoir que la présence du locataire n’est pas obligatoire au moment de réaliser l’état des lieux. Mais, cela est aussi fortement recommandé. Avec la lettre, vous aurez la certitude que vous obtiendrez un logement en bon état après la réalisation d’un état des lieux.

Le mandataire peut parfaitement attester que le bâtiment a été rendu sans le moindre signe de dégradation. La personne que vous mandaterez vous défendra pour vous éviter les problèmes à l’avenir.

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Di seguito è riportato il nostro modello di lettera di esempio:

Nom et prénom

Adresse complète

N° de téléphone

Adresse e-mail

Nom du propriétaire ou raison sociale

Adresse complète

Code postal et Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Procuration pour un état des lieux

Madame, Monsieur,

Étant dans l’impossibilité de me présenter pour faire un état des lieux de sortie, le…… , je soussigné Monsieur…… , né le……, à……, demeurant à……, donne, par la présente pouvoir à :

Madame…, née le……, à……, demeurant à……, pour me représenter officiellement pendant l’état des lieux concernant le logement sis à……. Prévu pour la date due…

Je tiens déjà à vous présenter mes excuses pour mon absence pour le rendez-vous. Ce pouvoir de me représenter vaut uniquement pour l’état des lieux concernant le bâtiment mentionné ci-dessus. La présentation de cette lettre est la preuve que la Madame… est ma représentante officielle pendant la journée due…

De par ce fait, elle se verra confier l’autorisation de signer pour moi et en mon nom tous les documents nécessaires pour assurer le bon déroulement de l’état des lieux.

Veuillez s’il vous plaît me faire un accusé de réception de cette lettre.

Comptant sur votre entière collaboration, veuillez agréer l’expression de ma très haute considération.

Fait à……, le……

«?Bon pour pouvoir?»

Signature du mandant

«?Bon pour acceptation?»

Signature du mandataire

Vous trouverez en pièces jointes :

Une copie de la carte d’identité du mandant
Une copie de la carte d’identité du mandataire

Un extrait de l’article 3-2 de la loi Alur du 27 mars 2014.

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