Lettre de renonciation d'une succession

E molto importante scrivere la tua lettera con attenzione. La guida modele2lettre fornisce consigli su come scrivere una lettera modello %variable%. Continua a leggere questa pagina per ulteriori informazioni.

modello di lettera Lettre de renonciation d'une succession Vous souhaitez renoncer à une succession ? En France, la succession n'est pas automatique et quelque soit la valeur du patrimoine, les héritiers peuvent individuellement et unilatéralement accepter ou refuser une succession. Pour refuser, vous devez personnaliser votre courrier et le faire parvenir au tribunal et informer le notaire de votre décision. Une fois votre renonciation accepter par le tribunal, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
▼ Mostra la suite ▼

Di seguito è riportato il nostro modello di lettera di esempio:

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 02 06 2023
Objet: Lettre de renonciation d'une succession

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de renoncer à la succession de (Préciser le nom et prénom de la personne) qui se trouve être (préciser votre lien de parenté).

Je souhaiterais convenir d'un rendez-vous afin d'inscrire ma déclaration dans le fichier des renonciations. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer une date de rendez-vous.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Votre signature
Condividi questa lettera di esempio:
Attivo Twitter Attivo Facebook Attivo Linkedin
Vuoi usare questo modello?
Personalizza la lettera Invia la lettera via e-mail Stampa/Scarica la lettera in PDF
Altri modelli di lettere come questo: