Lettre de déclaration de non polygamie

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modele de lettre Lettre de déclaration de non polygamie

La polygamie désigne le fait qu’un conjoint aspire à prendre plus d’un époux ou épouse dans un mariage. Cela peut survenir dans le cadre de l’union de deux personnes n’ayant aucune situation matrimoniale sur le sol français. Ce type de situation est formellement interdite par la législation française de par l’article 147 du Code civil. Le Code civil à l’article 147 stipule qu’une personne légalement mariée devant la loi ne peut s’engager dans une nouvelle union et par conséquent un nouveau mariage sans que le premier n’ait été dissous par une procédure de divorce. Toute personne en irrégularité se trouve sous l’application de l’article 433-20 du Code pénal et risque un an de prison avec une amende s’élevant à 45?000 euros. Mais également que toute fausse déclaration entraînerait irrévocablement la sanction. Ainsi, afin de pouvoir entamer une nouvelle union, une déclaration de non polygamie est demandée aux personnes ayant déjà été mariées auparavant, mais surtout aux étrangers voulant s’unir sur le sol français.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:



ATTESTATION DE NON POLYGAMIE

Lettre de déclaration de non polygamie

 

Conformément à l’article 147 du Code civil, qui interdit la contraction d’un second mariage avant la dissolution d’un premier, je soussigne :

Nom et prénom : [indiquer le nom et le prénom]?;

Né le : [il faut indiquer sa date de naissance complète, non abréger]?;

À : [lieu de naissance complet afin de maximiser les informations]?;

Déclare sur l’honneur être marié de manière légale à :

Nom et prénom : [indiquer le nom et le prénom du conjoint]?;

Né le : [il faut indiquer sa date de naissance complète, non abrégée du conjoint]?;

À : [lieu de naissance complet afin de maximiser les informations sur le conjoint]?;

À la date du : [indiquer la date du mariage, ainsi que le numéro de l’acte d’état civil]?;

De par cette proclamation, je déclare être en totale conformité avec la législation française sur la polygamie, et porte-garant sur la véracité des informations déclaré. Je suis également conscient qu’en cas de fausse déclaration, je serais sous l’application de l’article 433-20 du Code pénal qui entraînerait la dissolution du lien de mariage en question, ainsi qu’aux conséquences pénales de la polygamie. À savoir un an d’incarcération et surmonté d’une amende de 45?000 euros.

Cette déclaration a été faite le [indiquer la date de rédaction] à [lieu de rédaction], et agis pour faire valoir ce que de droit.

 

Le déclarant

[Signature avec le nom et le prénom du déclarant]

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