Modèle d'attestation de droit à conduire
Une attestation de droit à conduire permet d’authentifier votre permis de conduire. Elle renferme toutes les listes des catégories obtenues. Elle atteste également que votre permis de conduire n’est pas suspendu et ne fait pas l’objet d’une interdiction de circuler. Avant de pouvoir faire une demande d'échange de permis, vous devrez justifier d'au moins six mois de résidence en France. Vous devez en justifier via votre avis d'impôt sur le revenu ou votre certificat de santé français. Quelles que soient les restrictions qui s'appliquent à votre permis de pays d'origine, elles s'appliquent également en France. Donc s'il y a des restrictions médicales sur votre permis, celles-ci s'appliquent en France. Vous ne pouvez pas conduire des véhicules de services si vous êtes inaptes. Une attestation de droit à conduire vous permet d’authentifier que vous n’avez pas des antécédents médicaux graves que vous avez passés l’examen médical d’aptitude à la conduite.
Adresse
CP - Ville
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ATTESTATION DE DROIT A CONDUIRE SUR L’HONNEUR
Je soussigné (Votre nom prénom) né le (date et lieu de naissance) demeurant à (adresse)
Atteste sur l’honneur que je possède un permis de conduire portant la catégorie B, D, E (vous pouvez préciser les lettres qui correspondent à votre catégorie de permis actuelle) portant le numéro (indiquer le numéro) délivré par la préfecture de (Nom de la région de la préfecture qui a délivré votre permis) en date du (Date de la délivrance de votre permis).
Je tiens à préciser que mon permis est en cours de validité et que cette attestation me permet d’utiliser un véhicule de service pour tous mes déplacements professionnels.
Dans toutes les modifications susceptibles de se reproduire de ma situation au regard de mon droit à conduire au service du département, je m’engage à signaler tous les changements affectant la situation actuelle au service RH et au responsable de la flotte automobile.
Je confirme que mon permis actuel ne fait pas l’objet d’une suspension, d’une restriction entraînant sa non validité. Celui-ci n’a pas été délivré en échange d’un permis de conduire d’un autre Etat étranger.
J’atteste remplir toutes les conditions relatives pour conduire des véhicules de service et respecter toutes les prescriptions médicales exigées pour conduire un véhicule de service et a déjà passé l’examen médical d’aptitude à la conduite.
Fait pour servir au besoin
A..........................................., le.................................
