Modèle de lettre attestation de non condamnation
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION
La présente atteste que je, (nom complet du demandeur), citoyen français, majeur, né le (Date de naissance, et résidant à (Adresse complète du demandeur) n'est pas en attente d’une affaire administrative et/ou pénale devant tout tribunal/organisme habilité.
J’atteste que je n'ai jamais été reconnu coupable/condamné d'aucune infraction administrative et/ou délinquance qui pourrait m’interdire de diriger, d’administrer une entreprise ou de gérer quelconque activité commerciale.
Selon l’article 411-7 du code pénal, je m’engage ma responsabilité en cas de fausse déclaration et j’atteste encore sur l’honneur la véracité de mon casier judiciaire vierge.
Je comprends que toute fausse déclaration quant à la véracité de ce qui précède entraînera la désapprobation de ma demande et/ou la révocation de l'éligibilité accordée sans préjudice du dépôt des affaires administratives et/ou pénales à mon encontre.
Fait ce (Date)
Signature sur le nom complet du demandeur
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