Modèle de lettre attestation de non condamnation

modele de lettre Modèle de lettre attestation de non condamnation Une attestation de non-condamnation fait partie des documents juridiques essentiels pour la création d’une entreprise. C’est un document qui atteste que le fondateur de l’entreprise n’a jamais été condamné ou a eu une interdiction de créer ou de gérer une société. En effet, le succès d’une création d’entreprise dépend beaucoup du statut juridique de l’entrepreneur. C’est une garantie pour pouvoir vous laisser facturer des clients. Que vous voulez créer une micro-entreprise ou des entreprises de type SARL, SAS ou une autre, sans l’attestation de non-condamnation, il serait vraiment difficile de débuter en tant qu’entrepreneur. Cette attestation est une preuve que vous avez encore un casier judiciaire vierge.

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Adresse
CP - Ville
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON CONDAMNATION

La présente atteste que je, (nom complet du demandeur), citoyen français, majeur, né le (Date de naissance, et résidant à (Adresse complète du demandeur) n'est pas en attente d’une affaire administrative et/ou pénale devant tout tribunal/organisme habilité.

J’atteste que je n'ai jamais été reconnu coupable/condamné d'aucune infraction administrative et/ou délinquance qui pourrait m’interdire de diriger, d’administrer une entreprise ou de gérer quelconque activité commerciale.

Selon l’article 411-7 du code pénal, je m’engage ma responsabilité en cas de fausse déclaration et j’atteste encore sur l’honneur la véracité de mon casier judiciaire vierge.

Je comprends que toute fausse déclaration quant à la véracité de ce qui précède entraînera la désapprobation de ma demande et/ou la révocation de l'éligibilité accordée sans préjudice du dépôt des affaires administratives et/ou pénales à mon encontre.


Fait ce (Date)

Signature sur le nom complet du demandeur


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