Modèle de certificat d'hérédité

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

modele de lettre Modèle de certificat d'hérédité

Vous vous posez des questions sur la façon d’obtenir un certificat d’hérédité?? Notez avant tout que ce document est la preuve que vous êtes réellement l’héritier d’une personne décédée. Les démarches à suivre pour obtenir le document ne sont pas compliquées. Il suffit de faire les choses correctement pour vous éviter les problèmes.

Peut-on demander un certificat d’hérédité auprès de la mairie??

Il était parfaitement possible de demander un certificat d’hérédité auprès de la mairie auparavant. Sinon, il suffisait aussi d’envoyer la demande au dernier domicile de la personne décédée, mais aussi à l’adresse de son lieu de décès. Désormais, le certificat ne peut être obtenu qu’après une attestation des héritiers ou un acte de notoriété. Ce dernier doit être établi par un notaire.

Que peut-on dire de l’attestation des héritiers alors??

L’attestation des héritiers peut être utilisée à la place d’un certificat d’hérédité. Ce document peut être délivré en cas d’un montant inférieur à 5000 €. Toutefois, il ne faut pas hésiter à demander l’avis d’un spécialiste dans le domaine pour vous aider. En effet, vous pouvez vous exposer à de sérieux problèmes judiciaires si vous ne faites pas attention. Le spécialiste vous aidera à obtenir ce qui vous est dû comme il se doit.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

ATTESTATION valant

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ


(Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens)

Valable uniquement pour toutes les successions inférieures à cinq mille trois cent trente-six euros (5?336 €).

(Deci. du 16 mai 1975 par le ministre de l’Économie et des Finances. Notifiée par instruction n° 75-102 B du 31 juillet 1975. Modifiée par l’arrêté du 04 août 1982 et par circulaire du 30 mars 1989).

Suite au décès de…………………………………………………………………………………………………………………

De son vivant domicilié (e)…………………………………………………………………………………………………….

Décédé (é) le…………………….. à…………………………………………………………………………………………………

J’atteste qu’il n’a été fait ni contrat de mariage, ni dotation, ni hypothèque.

L’intéressé(e) a laissé pour seul(s) héritier(s) :

  1. ……………………………………………………………………………………………………………………………………

  2. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  3. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  4. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  5. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  6. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  7. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  8. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

  9. ……………………………………………………………………………………………………………………………………

  10. …………………………………………………………………………………………………………………………………..

Et que le(s) dit (s) héritiers a (ont) seul(s) le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession de la susnommée décédée.

Je soussigné(e), M…………………………………………………., inscrit ci-dessus, déclare expressément me porter fort garant de tous les ayant-droits entre lesquels je m’engage à faire la répartition des sommes revenant à chacun d’eux.


Fait à………………………………… le…………………………………..

L’héritier Mandataire



Pièces jointes :

  • Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des intéressé(e)s

  • Une copie du livret de famille du défunt

Article 441 – 7 du Code Pénal

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15?000 € d’amende le fait :

  1. D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts?;

  2. De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère?;

  3. De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45?000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.


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