Déclaration sur l honneur de non condamnation

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

modele de lettre Déclaration sur l honneur de non condamnation

Indispensable pendant la création d’une entreprise au niveau du tribunal de commerce. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation permet d’obtenir la validation de votre inscription au registre du commerce et des sociétés. Le document est primordial selon l’article A 123-51 du Code de commerce. Vous devez alors rédiger le document comme il se doit.

Le contenu d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Une déclaration sur l’honneur doit avant tout contenir le prénom et le nom du déclarant. À cela s’ajoute une adresse claire et précise ainsi que les coordonnées du destinataire. La date et la ville de rédaction du document sont aussi indispensables dans le document. Il ne faut pas oublier la date ainsi que le lieu de naissance du déclarant.

Généralement, le document doit être rédigé conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988. N’oubliez pas de noter l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 sur le pied de la page à titre de note de rappel.

À quel moment fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le document doit être déposé auprès du Centre de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) au moment de déposer votre dossier de création d’une entreprise. Le greffier du tribunal peut aussi demander la présentation du dossier pendant la demande d’immatriculation auprès de RCS.

Vous devez être capable de présenter le document à chaque demande pour faciliter les démarches pour l’ouverture de votre société. Notez que toute personne ayant déjà été condamnée par le passé ne peut plus diriger ou administrer une entreprise.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Prénom et nom
Adresse physique
Téléphone
Courriel
Code postal et ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal et ville

Ville et date



Objet : Déclaration sur l’honneur de non-condamnation de (prénom et nom du déclarant)



DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION



Je soussigné(e), Monsieur/Madame (1)……. , né (e) le……. à……, demeurant…… ,… ,

Fils de (2), Monsieur…… Et de Madame (3)… ,

Déclare sur l’honneur en vertu de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés. N’avoir fait l’objet de la condamnation pénale, mais aussi de sanction civile ainsi qu’administrative de nature pouvant m’interdire de gérer et d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale, mais aussi artisanale.

Avoir connaissance des sanctions pénales pouvant être encourues en cas de rédaction d’une fausse déclaration.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.



Fait à……, le……





Prénom et nom

Signature



(1) Nom de jeune fille suivie du nom d’épouse pour une femme mariée.

(2) Rayer la mention inutile

(3) Nom de jeune fille et prénoms de la mère



Ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre de Commerce et des Sociétés (journal officiel du 29 décembre 1958) : «?Quiconque donne de mauvaises fois des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation, ou d’une mention complémentaire ou rectificative au Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d’une amende de 76,22 à 4573,47 € et d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ou de l’une de ces 2 peines seulement?».

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