Courrier pour avoir le droit visite des grands-parents au juge
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Voici un modèle de lettre gratuit qui vous permet. En tant que grand parent de demander au juge aux affaires familiales (JAF) un droit de visite. Le juge aux affaires familiales siège au tribunal de grande instance. C’est la possibilité de voir votre petit fils ou petite fille.
À quoi sert ce modèle de courrier ?
Ce courrier est à utiliser, si aucun accord n’a pu être trouvé entre les différentes parties. En effet, il vaut mieux privilégier le dialogue. Cela permet de gagner du temps, et de ne pas nuire à l’enfant. Cette lettre ne garantit pas que le juge accorde un droit de visite. Celui-ci peut juste accorder un droit de correspondance. En cas de non respect du droit de visite, faite un simple courrier reprenant les faits.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [lieu], dimanche 29 mai 2022
Monsieur le Juge,
Je soussigné M, Mme NOM, grand mère ou grand père de l'enfant nom de l'enfant qui est né de l'union de ma fille ou mon fils (NOM PRENOM) et de son compagnon (NOM PRENOM).
Depuis le (DATE), ceux-ci tout rapport avec celui-ci.
En vertus de l'article 371-4 du code civil français, je souhaiterais que vous puissiez fixer les modalités de son exécution.
Dans l'attente, Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge, l’ex
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