Lettre de demande de changement de nom de famille

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

modele de lettre Lettre de demande de changement de nom de famille

Une demande écrite bien précise

Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir changer de patronyme. Le code d’état civil est apte à accorder cette requête sous quelques conditions. Vous êtes dans ce droit si la raison est l’une de celles citées ci-dessous, la liste n’étant pas exhaustive :

Un nom est difficile à porter à caractère grotesque
Un nom à consonance étrangère qui peut causer toute forme de discrimination
Un simple choix pour perpétuer un patronyme éteint

Les formalités administratives

En tant que citoyen, le demandeur se doit d’être en règle par rapport à son état civil et a minima :

Être inscrit dans le registre municipal
Être installé en état de droit

La démarche officielle consiste alors à adresser une demande écrite à l’adresse du Procureur de la République.

La demande

Pour ce faire, les éléments suivants doivent apparaître dans votre lettre et joints à votre demande :

Le nom que vous souhaitez porter qui en parallèle doit être publié dans au moins un journal officiel.
Un exemplaire de l’une ou des publications que vous avez choisies
Une copie intégrale de votre acte de naissance
Le consentement écrit par votre enfant ayant plus de 13 ans.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Madame ou Monsieur le Procureur de la République
Adresse
CP - Ville
A [lieu], dimanche 22 mai 2022
Objet : Demande de changement de patronyme 

Madame ou Monsieur le Procureur

Je me permets de vous adresser par la présente ma demande de changement de patronyme. Compte tenu de son caractère… (préciser s’il est déshonorant, insultant, blessant, offensant ou grotesque), mon patronyme m’a toujours infligé une souffrance morale depuis mon enfance et mon adolescence. Actuellement, je suis décidé de le modifier, car mon côté personnel, voire professionnel, est mis en jeu à cause de ces quelques lettres. À long terme, cette décision me permettra de ne pas perpétuer le calvaire que j’ai vécu et le faire vivre à mes futures progénitures.

Je sollicite ainsi de votre bienveillance la modification de mon nom actuel (mentionner le nom en question). À cette fin, je vous adresse en pièces jointes les documents nécessaires au déroulement de ce changement : 

- copie intégrale de mon acte de naissance 
- copie de mon certificat de nationalité 
- original du bulletin n°3 de mon casier judiciaire 

Comme le mentionnent les dispositions légales, je tiens à vous informer que j’ai déjà procédé à une publication dans le Journal officiel… (préciser le titre du journal et la date de parution) dont vous trouverez ci-joint copies de ces insertions. 

En espérant que ma requête puisse être examinée et recevoir ainsi une réponse favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Procureur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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