Lettre pour une séparation judiciaire des biens au juge

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Une décision prise au préalable

La séparation entre époux entraîne souvent un partage équitable des biens. Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre, le notaire et le juge entrent en action et apportent la solution non seulement légitime, mais aussi judiciaire. Cette intervention est pourtant limitée selon le régime adopté par le couple lors de leur union. Une lettre doit alors leur être adressée mentionnant clairement ce choix et les attentes.

Objectif de la lettre

La lettre qui sera adressée au juge aux affaires familiales (JAF) va servir non seulement de preuve de moralité, mais également de protéger les biens familiaux qu’il s’agisse de biens humains ou matériels. Joignez à cette lettre tous les documents y afférents. À noter que le partage de biens est la suite logique d’un divorce sans lequel aucune répartition n’est permise.

Un contenu cohérent pour plus de crédibilité

Afin que cette lettre soit crédible et recevable aux yeux de la législation, il faut qu’elle soit sincère et n’évoque que les réalités. Y mentionner par exemple des activités pécuniaires telles que des épargnes, des crédits, des addictions ou des investissements. Vous pourrez y mentionner les démarches déjà entreprises, mais vouées à l’échec :

Désignation d’un notaire
Tentative de conciliation
Opérations de liquidation

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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Tribunal de grande instance de… (ville où vous résidez)
Requête au juge aux affaires familiales
A [lieu], lundi 17 décembre 2018
Objet : Demande de séparation judiciaire des biens

Madame ou Monsieur le Juge,

Nous, soussignés … (préciser les deux noms) demeurant respectivement à … et à … (préciser les deux adresses), sollicitons un jugement de séparation judiciaire de nos biens de votre part.

Nous avons déjà entamé des démarches amiables, mais nous sommes confrontés à des décisions assez difficiles et aucune forme de discussion n’a pu aboutir à une quelconque résolution. Ce d’autant plus que nous avons encore en cours quelques activités pécuniaires qui ne démêlent en rien notre situation et notre choix.

Nous restons à votre entière disposition pour toute information supplémentaire et demeurons dans l’attente d’une convocation au Tribunal pour une audience et pendant laquelle vous allez pouvoir statuer sur notre situation.

Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur le Procureur, l'expression de nos salutations distinguées.
Signatures respectives des ex-époux
Termes associés à cette lettre:
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