Lettre pour contester des frais d’huissier de justice

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Des cas conflictuels

Les huissiers de justice disposent de certains pouvoirs dont eux seuls sont habilités notamment concernant des formalités obligatoires afin de mener à bien les cours d’un procès. Ils font souvent face à de nombreux problèmes dont le plus fréquent est la contestation des frais. Il s’agit ici de mettre en question les frais que cet agent de législation vous a facturés aux termes de ses services et de ses interventions. Si après vérification des détails des montants affichés, vous en êtes insatisfait, déclenchez les démarches légales de contestation.

Des démarches simples et efficaces

Le déroulement d’une contestation des frais d’huissier diffère selon le cas et l’envergure de la situation.

Pour un décompte trop élevé lié à une prestation non fournie, par exemple, une simple lettre recommandée joint au décompte détaillé à l’adresse du procureur suffit.
Pour des cas plus graves comme une saisie des rémunérations, le juge de l’exécution ou celui d’instance peuvent intervenir.

Une procédure disciplinaire

Cette contestation peut faire l’objet de poursuites disciplinaires. La décision incombe au procureur de faire comparaître l’huissier soit devant le tribunal de grande instance ou alors devant la chambre régionale. Vous y serez convoqué pour une audience pendant laquelle vous pourrez réclamer des dommages et intérêts.

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Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], lundi 17 décembre 2018
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai réceptionné la note d'honoraires du Maître (nom et prénom de l’huissier) le (date) dont le montant s’élève à (montant à payer) Euros. Ces frais sont destinés à couvrir les prestations de l’huissier nécessaires à… (objet de l’intervention).

Par ailleurs, après avoir examiné les détails, je constate que ces frais ne correspondent pas du tout aux termes discutés avant l’acte et se trouvent réellement injustifiés.

En effet, il semble que certains actes facturés n'étaient pas du tout nécessaires à la procédure et certains ont même été exécutés sans mon accord. D’autre part, quelques postes énumèrent des frais excessifs et qui ne correspondent pas à la tarification légale.

Ainsi, je vous demande de bien vouloir accepter de réviser ladite facture dans l’objectif de la réduite comme il se doit, et ce selon les actes utiles accomplis et en rapport avec la tarification légale.

Je joins à la présente lettre la copie du décompte réclamé, la copie de la note de frais et la copie de nos accords pour un recoupement d’informations et avec lesquelles vous pourrez vérifier les actes énumérés et accomplis selon nos accords.

Je vous remercie par avance de votre bienveillance pour prendre en compte ma requête et j’espère que vous pourrez m’apporter satisfaction à l’encontre de cet incident.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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