Lettre de rétractation
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Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, une personne qui a signé un contrat de vente effectué sur internet a le droit d’annuler son achat et de changer d’avis dans un délai de 14 jours après la date d’achat. Cependant, il doit envoyer une lettre de rétractation à son fournisseur pour lui informer de la décision d’annulation.
Envoyer votre lettre de rétractation au fournisseur
La lettre de rétractation est rédigée par l’acheteur et sera envoyée au fournisseur. Si le fournisseur refuse de faire le remboursement, vous aurez besoin d’un service d’un avocat spécialiste en droit commercial. Une lettre de rétractation n’est pas seulement utilisée dans le cadre d’un contrat commercial. Il y a aussi la lettre de rétractation assurance, la lettre de rétractation pour renoncer à un crédit.
Respecter le délai de rétractation
Les consommateurs ne devraient pas attendre pour annuler un achat. Le délai de rétractation est de 14 jours après la réception du bien. Il est plus probable que l'annulation soit effective si le délai entre l'achat et l'annulation est court. Certaines entreprises ont une limite de temps dans lequel les annulations doivent être faites. Les entreprises annulent également les bons de commande.
La cause de l’annulation des commandes
La raison la plus courante pour annuler une commande est lorsqu'un fournisseur n'honore pas son engagement et ne livre pas les marchandises à la date convenue ou le produit n’est pas conforme à la commande. La lettre doit être courte et ferme, donnant toutes les informations requises dans un format clair. Les informations qui doivent être incluses dans une lettre de rétractation comprennent le nom du client, la date à laquelle la commande a été passée, le numéro de commande des articles en cours d'annulation, le motif de l'annulation (facultatif), une demande de confirmation écrite de l'annulation et des copies de tous les reçus, les factures ou les bons de commande.
Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Date
Objet : Lettre de rétractation pour commande
Cette présente lettre de rétraction fait suite à l’achat du (préciser l’objet acheté) en date du (préciser la date d’achat) et reçu le (préciser la date).
Conformément à l’Art. L. 121-21 relative à la consommation le 17 mars 2014, le droit de rétractation est valide avant l’expiration du délai de quatorze jours. Après une longue réflexion, je souhaiterais annuler ma commande à distance avec le détail mentionné ci-dessus. Ma demande de rétractation respecte le délai mentionné qui est à compter du jour de la réception du bien désigné. Vous trouverez ci-joint la copie de la facture de la commande.
Le produit ne répond pas à nos besoins spécifiques et je souhaiterais acquérir un modèle plus performant qui nous permet d’atteindre un niveau de production optimale pour mieux satisfaire notre client. Je planifie une nouvelle commande en ligne la semaine prochaine pour choisir un produit qui correspond au besoin de notre entreprise.
À cet effet, je vous prie de bien vouloir me restituer la somme de (préciser le montant). Cedit montant est déjà versé le (préciser la date de paiement) par chèque.
Seulement en cas de dépréciation des biens résultant les mauvaises manipulations du bien que ma responsabilité ne pourra être engagée.
En espérant votre totale compréhension et coopération.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
PJ : Facture de la commande
