Lettre de Résiliation bail suite mutation

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modelo de carta Lettre de Résiliation bail suite mutation La rédaction d’une lettre de résiliation de bail est une étape importante dans la planification du déménagement de tout bien locatif. Une lettre de résiliation de bail suite à une mutation est une lettre que vous formulez en tant que locataire de l’appartement ou maison pour mettre fin au contrat de location entre vous et votre propriétaire. Cette lettre est un élément primordial au moment où vous souhaitez arrêter la location de votre propriété suite à une mutation professionnelle. Elle est donc adressée à votre propriétaire. Vous pouvez faire la résiliation de votre contrat de location tout en vous conformant aux délais déjà mis en place par la loi. Normalement, vous devriez respecter un délai de préavis de 3 mois. Si vous êtes muté, le délai sera réduit à un mois. Il est dans l’obligation du locataire d’envoyer un recommandé pour mettre fin au bail en cas de mutation professionnelle. 
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Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:

Nom et prénom du locataire
Adresse
CP - Ville
Nom et prénom du propriétaire
Adresse
CP - Ville

Objet : Annulation d’un prêt immobilier

 Madame ou Monsieur

 Locataire de votre appartement (ou maison individuelle) à (indiquer l’adresse) sous contrat de bail en date du (date de conclusion du bail), je vous adresse cette lettre de mon intention de résilier le contrat de bail.

En effet, je me vois dans l’obligation de résilier ce contrat de bail à la suite de ma mutation professionnelle. À la fin du préavis qui sera conforme à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je libérerai donc les locaux.

Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne présente aucun dommage incombant la responsabilité du locataire et conforme à l’état des lieux d’entrée, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie, après la remise des clés dans le délai maximum de deux mois. Je souhaiterais avoir une réponse de votre part si la date proposée d’état des lieux vous convient.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur (Nom du propriétaire), mes salutations distinguées.

Signature du locataire
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