Lettre de recours pour la commission de recours amiable (CRA)
É muito importante escrever sua carta com cuidado. O guia modele2lettre dá conselhos sobre como escrever uma carta modelo %variable%. Continue lendo esta página para mais informações.
Lorsque vous souhaitez contester une décision prise par un organisme de la sécurité sociale, c'est à la commission des recours amiable (CRA) de ce même organisme qu'il faut adresser votre demande.
Il y a de nombreux cas qui peuvent être à l’origine de votre désaccord avec la décision d’un des organismes de la sécurité sociale comme un refus de versement d’une prestation, un refus d’affiliation à la couverture maladie universelle (CMU).
Si le CRA ne vous a pas répondu sous un mois c’est que votre demande de réparation du litige n’a pas été acceptée.
Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:
Nom et Prénom et nom
Adresse
CP - Ville
Téléphone
Référence : votre numéro de Sécurité sociale
Par lettre datée du 29 04 2024, la caisse primaire d'Assurance-maladie dont je dépends [indiquez ses coordonnées] a refusé de me faire droit à [par exemple, remboursements de soins médicaux] au motif que [résumez les raisons avancées par votre caisse].
Je considère cette décision comme non justifiée. En effet, [expliquez votre point de vue]. C’est pourquoi je souhaiterais que la commission que vous présidez procède à un nouvel examen de mon dossier.
Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires qui vous permettront de statuer en connaissance de cause.
Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le (la) président(e), en l’assurance de mes salutations distinguées.
P. J. : copie du courrier de la Sécurité sociale me notifiant sa décision, plus divers documents justifiant ma requête [énumérez-les].
Adresse
CP - Ville
Téléphone
Référence : votre numéro de Sécurité sociale
M. (Mme) le (la) président(e) de la
Commission de recours amiable de
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 29 04 2024
Madame, Monsieur, le (la) président(e),
Commission de recours amiable de
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 29 04 2024
Par lettre datée du 29 04 2024, la caisse primaire d'Assurance-maladie dont je dépends [indiquez ses coordonnées] a refusé de me faire droit à [par exemple, remboursements de soins médicaux] au motif que [résumez les raisons avancées par votre caisse].
Je considère cette décision comme non justifiée. En effet, [expliquez votre point de vue]. C’est pourquoi je souhaiterais que la commission que vous présidez procède à un nouvel examen de mon dossier.
Vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires qui vous permettront de statuer en connaissance de cause.
Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le (la) président(e), en l’assurance de mes salutations distinguées.
P. J. : copie du courrier de la Sécurité sociale me notifiant sa décision, plus divers documents justifiant ma requête [énumérez-les].
Votre signature
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