Lettre de démission pendant congé parental
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Vous étiez en congé parental et au terme de celui-ci vous ne souhaitez pas reprendre votre poste. Vous allez de ce fait présenter votre démission en plein congé parental. Quelle est la procédure à suivre dans cette situation ? Quels sont les documents que vous devez disposer et/ou présenter à votre employeur ? Ou encore peut-on donner sa démission pendant son congé parental ?
La procédure légale
L’Article L1237-1 du Code du travail prévoit que votre demande de démission doit respecter le préavis qui est indiqué dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective. Toutefois, vous pouvez demander une réduction ou une dispense auprès de votre employeur. Mais si un accord à l’amiable ne peut être établi, votre contrat de travail sera rompu seulement à l’issue du préavis. En d’autres termes, si votre préavis n’arrive pas à son terme à la fin de votre congé parental, vous êtes tenu de reprendre votre poste jusqu’à ce que votre préavis arrive à terme.
Demandez une dispense de votre préavis
Il est vrai que reprendre votre poste après une longue absence peut s’avérer insensé. Il est donc fort probable que votre employeur accepte sans rechigner une demande de dispense de préavis. Ce, notamment si vous avez respecté un délai de prévenance raisonnable (15 jours minimum). Le modèle de lettre de démission que nous vous proposons tient compte de ce cas de figure. Si vous avez des doutes sur vos obligations et vos droits, vous pouvez tout à fait consulter l’inspection du travail ou les représentants du personnel de l’entreprise.
Une priorité de réembauche
Après avoir donné votre démission pendant un congé parental, vous bénéficiez d’un statut « priorité d’être réembauché » pour une durée de 1 an après votre départ. Le poste que vous occupez dans cette situation devrait correspondre à vos qualifications. Vous devez réclamer à votre employeur cette priorité de réembauche qui vous sera par la suite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes réembauché, vous bénéficiez de tous les avantages acquis au moment de votre départ.
Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:
Objet : Lettre de démission pendant le congé parental
Madame ou Monsieur le… (qualité),
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions de … (le métier), poste que j'occupe dans votre entreprise depuis le … (la date d’embauche).
Je suis actuellement en congé parental et pour plusieurs raisons, je ne prévois pas de reprendre mon poste à l'issue de ce congé dont le terme a été fixé au … (date de la fin du congé).
Étant donné que je vous ai bien informé à l’avance, je souhaite être dispensé de l'exécution de mon préavis par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise dont la durée prévue est de 1 mois.
Je vous serai gré de prendre en considération ma demande et de bien vouloir accepter la mise en rupture de mon contrat de travail nous liant à la date du … (date prévue de la fin du contrat). À cette date, je vous demande de bien vouloir me délivrer les documents liés à ma démission : le solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation pour cessation d’activités …
Je reste à votre entière disposition pour un éventuel entretien afin que je puisse démissionner dans les meilleures conditions.
Dans cette attente, je vous prie d’accepter, Madame ou Monsieur le … (qualité), l’expression de mes salutations distinguées.
