Délégation de signature

La délégation de signature est un acte juridique. Une autorité ou le délégant délègue sa faculté de signer des lettres et des documents à une tierce personne. En droit administratif, cette délégation de signature sera exécutée à l’aide d’un décret ou un arrêté du délégant. Une personne peut déléguer ou assigner à une autre autorité l’utilisation d’un cachet de signature portant le nom de la personne ou la signature du nom de la personne. La délégation de signature n'est pas autorisée dans certaines situations, par exemple lors de la signature d'un dossier médical. Il appartient au délégant de connaître les situations dans lesquelles la délégation ne peut avoir lieu. En cas de délégation de signature, il incombe au délégué de s'assurer que la personne à laquelle une telle autorité est attribuée comprend les limites de l'autorité déléguée. Cette autorité déléguée ne peut plus être subdéléguée. La personne qui délègue le pouvoir de signature à un autre est responsable en dernier ressort des actions de la personne déléguée. La délégation des pouvoirs de signature doit être documentée par écrit et révisée périodiquement.