Attestation de porte-fort
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L’attestation de porte-fort est d’une grande nécessité pour
que le porte-fort lui-même ait la capacité d’agir seul, sans la présence
des autres héritiers. Celle-ci se fait directement après le décès de la
personne dont on hérite. Le recours à un porte-fort n’est pas obligatoire, mais
vivement recommandé. En ce qui concerne l’héritage, il peut agir seul, avec le
consentement des héritiers, ce qui est d’une grande aide si l’ensemble des
héritiers sont éloignés. Aussi, il est facile pour le notaire de réaliser une
promesse de porte-fort qui se révèle être utile en matière de la gestion
d’indivision.
À savoir qu’une seule personne a le privilège de se porter
fort peu importe le nombre des héritiers. Il n’y a aucune règle pour devenir
l’héritier porte-fort. Il est juste d’une grande importance qu’il certifie sur
l’honneur de faire partie des héritiers du défunt. C’est également lui qui se
charge à la réalisation des différentes procédures qui ont un lien avec la
succession, notamment les démarches juridiques. Effectivement, il agit pour
l’intérêt de tous les héritiers.
Cette attestation est à demander auprès de la Mairie et doit
être remplie par le porte-fort lui-même. Celle-ci est pratiquement accompagnée par
les diverses pièces justificatives. L’attestation remplie doit disposer de la
signature du porte-fort qui est à légaliser en mairie.
Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Je soussigné (e) [Nom –Prénom du signataire] qui réside à [Adresse complète du signataire]
Certifie sur l’honneur que [Nom, Prénoms du défunt] de nationalité française est décédé(e) le [date du décès] à [Commune, département du décès – toujours mentionner si le décès a eu lieu dans un pays étranger] n’a pas fait ni contrat, ni donation, ni testament. Il (Elle) a laissé ses biens pour seuls héritiers apparents :
Ø Nom
– prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 1 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :
Ø Nom
– prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 2 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :
Ø Nom
– prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 3 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :
Ø Nom
– prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 4 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :
Ø Etc.
Le(s)quel(s) seul(s) a (ont) le droit de toucher et de recevoir toutes les sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession de défunt susnommé.
J’atteste sur l’honneur que toutes les informations indiquées plus haut sont entièrement exactes. Ces renseignements sont également complets et ne nécessitent aucune modification.
En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers
Fait à [le lieu de la rédaction
de l’attestation] le [la date de la rédaction de l’attestation]
