Attestation sur l'honneur de vie commune

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modelo de carta Attestation sur l'honneur de vie commune

Une attestation de vie commune s’agit d’un document utile dans de nombreuses situations. Il se peut qu’un organisme puisse en demander afin que celui-ci puisse offrir des droits en cas de vie conjugale. C’est par ceci que les 2 membres du couple attestent sur l’honneur qu’ils vivent ensemble depuis un certain moment.

Un document aux multiples utilités

Une attestation de vie commune s’agit d’un document qui certifie sur l’honneur que 2 personnes vivent ensemble à la même adresse. Il se peut que les 2 membres du couple soient mariés ou en concubinage. Autrement dit, ce document vous offre le privilège de faire reconnaître votre situation afin de pouvoir bénéficier certains droits et atouts auprès de certains organismes sociaux. Nombreuses sont les circonstances qui demandent la possession de cette attestation. C’est en effet  le cas d’une succession, une location d’un logement par un couple, PACS, etc.

Les règles d’une attestation de vie commune

Une lettre d’attestation de vie commune vous sert dans de nombreuses situations. Sa rédaction doit ainsi être faite dans les normes en vigueur. Dans tous les cas, il est important de le faire dater, tamponner et signer par votre mairie. Pour plus de preuve de la vie commune, il est recommandé de faire suivre le document par des justificatifs comme la quittance de loyer, une facture de télécommunication ou d’internet, attestation d’assurance ou autre.

Comment bien rédiger une attestation de vie commune ?

Aucune règle n’est à suivre dans la rédaction d’une attestation de vie commune, mais il est d’une grande importance de respecter certains points. Il est impératif que le document mentionne le nom, le prénom et l’adresse du couple. Les 2 personnes doivent également signer l’attestation afin que celle-ci soit valide. À savoir que ce document reste également valable pour les couples homosexuels. Pourtant, pour les fausses déclarations, une amende de 15 000 à 45 000 euros et jusqu’à 3 années d’emprisonnement peuvent être risquées.

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Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Objet : Attestation de vie commune

Je soussigné [Nom et Prénom] (Mentionnez si nécessaire le titre ou la nature d’emploi occupé] né(e) le [Date de naissance complète] à [Ville de naissance] demeurant au [Adresse complète du domicile avec code postal et ville], déclare sur l’honneur et par la présente, vivre de manière commune avec [Nom et Prénom du/de la conjoint(e) ou de la conjointe] (Mentionnez si besoin la nature de l’emploi occupé ) né(e) le [Date de naissance complète à [Ville de Naissance] demeurant à [Adresse complète du conjoint ou de la conjointe avec Code Postal et Ville).

OU

Je soussigné [Nom et Prénom], né (e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] Demeurant au (adresse complète) déclare sur l’honneur vivre maritalement (Ou en union libre] avec Monsieur/Madame Nom et Prénom], né (e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance] demeurant à la même adresse.

Fait pour valoir ce que de droit

OU

Nous,

[Prénom et Nom] né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], et

[Prénom et Nom] né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],

déclarons vivre maritalement (OU en union libre) depuis le [Date du début du concubinage]. Nous demeurons au [Adresse complète avec Code Postal et Ville]


Fait à [Ville], le [Date du jour de la signature

Signatures :
Nom et Prénom Nom et Prénom

Signature Signature

Zone réservée à la mairie : 

Tampon + Date + Signature
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