Demande de mutation suite à un problème médical

Image Le rôle du médecin de travail est stipulé dans l’article L4622-3 du Code du travail qui est de faire en sorte que le travail d’un employé ne présente aucun risque qui peut altérer sa santé. À cause de votre travail ou le poste que vous détenez actuellement, si vous rencontrez un problème médical, vous avez le droit de demander à votre médecin du travail d’appliquer l’article L4624-1 du Code du travail qui donne la prérogative à votre de médecin de proposer à votre employeur la mutation à un poste qui convient mieux à votre état de santé actuel. Le fait d’être soumis à un stress excessif par exemple peut conduire votre médecin de proposer à votre employeur de vous muter dans un poste qui n’est pas submergé par une pression trop forte. Si votre emploi actuel vous pose un problème de santé constaté par le médecin du travail, vous pouvez envoyer une lettre de demande de mutation de poste à votre employeur. La lettre doit être accompagnée d’un certificat médical contenant les propositions du médecin du travail.

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Service des Ressources humaines de (Nom de votre entreprise)
Adresse
CP - Ville
Objet : Demande de mutation suite à un problème de santé constaté par le médecin du travail

Monsieur, Madame

(Titre de fonction ou type de poste occupé) au sein du service (Nom du service) depuis (Date d’occupation du poste), je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de mutation pour cause maladie.

Constaté par le médecin de travail, l’emploi que j’occupe actuellement aggrave ma situation de santé actuelle et me pose le problème médical suivant : (indiquez votre problème de santé).

Le médecin de travail pense qu’il serait souhaitable que je sois muté(e) à un autre poste qui ne met pas en péril ma santé.

Je souhaiterais donc demander votre faveur de procéder à cette mutation en prenant en considération les suggestions du médecin du travail.

Ci-joint un certificat médical délivré par le médecin de travail

En vous remerciant sincèrement à l’avance, veuillez agréer, Monsieur, Madame l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature
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