Lettre de Contestation PV pour irrégularité
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Transport & Véhicules. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville À (Ville), le (Date)
Oui ? pour en savoir plus c'est ici !
Adresse
CP - Ville
Destinataire (regarder la mention au dos
de votre avis de contravention)
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Objet : Lettre de Contestation PV pour irrégularité
Référence du PV (indiqué sur le procès-verbal)
Madame, Monsieur
Pour l’infraction suivante (précisez le motif exact de la contravention), à (ville), j’ai été verbalisé le (précisez la date).
Je vous adresse ce courrier pour contester officiellement l’avis de pénalité susmentionné. En effet, cette contravention ne mentionne pas la signature et le numéro matricule de l’agent verbalisateur (vous pouvez parler aussi d’autres motifs d’annulation : erreur de date ou de numéro d’immatriculation, lieu exact d’infraction, etc.).
En raison de cette irrégularité dans la forme, le bien-fondé du PV n’est pas valable au sens de l’article 429 du Code de procédure pénale. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir classer sans suite cette procédure de contravention.
Veuillez trouver ci-joint les éléments de preuve à cet effet, sous la forme de (document, photo, support numérique, etc.)
Pour cette raison, je souhaiterais bien recevoir la notification de l'annulation de l'avis de pénalité dans le plus bref délai.
Dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur, l’Officier du Ministère Public mes salutations respectueuses.
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Votre signature
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