Délégation de signature

Image La délégation de signature est un acte juridique. Une autorité ou le délégant délègue sa faculté de signer des lettres et des documents à une tierce personne. En droit administratif, cette délégation de signature sera exécutée à l’aide d’un décret ou un arrêté du délégant. Une personne peut déléguer ou assigner à une autre autorité l’utilisation d’un cachet de signature portant le nom de la personne ou la signature du nom de la personne. La délégation de signature n'est pas autorisée dans certaines situations, par exemple lors de la signature d'un dossier médical. Il appartient au délégant de connaître les situations dans lesquelles la délégation ne peut avoir lieu. En cas de délégation de signature, il incombe au délégué de s'assurer que la personne à laquelle une telle autorité est attribuée comprend les limites de l'autorité déléguée. Cette autorité déléguée ne peut plus être subdéléguée. La personne qui délègue le pouvoir de signature à un autre est responsable en dernier ressort des actions de la personne déléguée. La délégation des pouvoirs de signature doit être documentée par écrit et révisée périodiquement.

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Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom de l’établissement
Adresse
Code postal – Ville

A [votre ville], Date
Objet : Délégation de signature

Je soussigné(é) Madame/Monsieur ….. né(e) le (préciser votre date de et lieu de naissance) demeurant à (préciser votre adresse) donne procuration pour délégation de signature à Madame/Monsieur …. Né(e) le (préciser la date et lieu de naissance à qui vous donnez la procuration de signer l’acte, domicilié(é) à (préciser l’adresse de la personne) pour signer à mon nom les documents nécessaires pour le (préciser la nature du document à signer). 

La présente délégation est valable à compter du ….. au …. Il ou elle pourra passer tous les actes et pièces juridiques au bon déroulement de la réalisation des actes juridiques. Aucun objet de subdélégation par le délégataire ne peut faire par cette présente délégation. 

Votre nom et prénom et signature                                                                   Le nom et prénom de la personne à qui vous déléguez votre signature. 
(Signature manuscrite)
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