Lettre de demande d’exonération de taxe d’aménagement

modele de lettre Lettre de demande d’exonération de taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à la commune, au département et à la région. Il s’agit d’un type de taxe obligatoire qui appartient dans la catégorie des impôts locaux. Un propriétaire d’une habitation qui entame des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement peuvent bénéficier d’une exonération taxe d’aménagement. Pour demander une réduction de taxe d’aménagement, vous devriez envoyer une lettre d’exonération taxe d’aménagement au service fiscal, plus précisément à la Direction Départementale en charge du Territoire (DDT). Vous devriez accompagner votre demande avec votre pièce d’identité et de votre acte de propriété. Si on ne vous accorde pas une exonération complète, vous pouvez toujours bénéficier d’un abattement de 50%. L’exonération de façon systématique est aussi très intéressante. Cependant, pour bénéficier de ce type d’exonération, votre construction ne doit pas excéder 5 mètres carrés. Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération de façon systématique, si votre habitation a été démolie depuis moins de 10 ans et que vous entamez les travaux de reconstruction de façon similaire.


Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Madame, Monsieur le comptable public


Objet : Demande d’exonération de taxe d’aménagement


J’ai bien reçu l’avis d’imposition que vous avez envoyé le (préciser la date de réception de la lettre) pour l’aménagement de logement situé au (adresse de votre logement) et je souhaite bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement sur cet impôt.


Comme vous le constaterez sur le document en pièce jointe qui accompagne cette lettre de demande d’exonération, je procède actuellement au projet de reconstruction de mon habitation détruite par la catastrophe naturelle l’année passée. Je travaille actuellement avec des professionnels en aménagement pour mener à terme le projet.


Mon projet d’aménagement appartient dans la catégorie des impôts locaux qui s’appliquent à tous les projets d’aménagement de construction et d’agrandissement d’une propriété et me permet de bénéficier d’une réduction de taxe d’aménagement.


Puisque je n’étais pas redevable à aucune exonération l’année précédente, je pense que je suis éligible à ce type d’exonération. Même si je ne peux pas bénéficier d’une exonération totale, ma situation fiscale actuelle me permet de bénéficier d’un abattement de 50% de taxe d’aménagement.


À cette lettre, je joins la liste des documents requis pour l'approbation de ma demande d’exonération fiscale. 

En cas de questions ou de doutes, vous pouvez me contacter sur mon numéro (indiquer votre numéro de téléphone) ou m’envoyer un courrier à mon adresse e-mail (indiquer votre adresse e-mail).

Votre signature
Termes associés à cette lettre:
Que souhaitez-vous faire ?