Lettre banque pour remboursement frais bancaires

modele de lettre Lettre banque pour remboursement frais bancaires

D’après l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, un établissement bancaire est obligé de tenir sa clientèle au courant de toutes les modifications de tarifs applicables aux services que la société propose. Lors de votre ouverture de compte, vous êtes donc informé de tous tarifs concernant les frais bancaires. En cas d’absence d’information ou en cas d’erreur de la part de votre banque, vous avez tout à fait le droit de faire une demande de remboursement de frais bancaires. Lors de la rédaction de votre lettre, n’oubliez surtout pas de mentionner le fondement du prélèvement en question. 

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Fait à (Ville), le (date)

Objet : Demande de remboursement de frais bancaires

Lettre de motivation avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par le biais de cette lettre, je sollicite un remboursement de frais bancaires débités sur mon compte portant le numéro… [Indiquer le numéro de votre compte]. En effet, le… [préciser la date du prélèvement de frais des frais bancaires], votre établissement a effectué un prélèvement d’un montant de…. [Indiquer le montant en euros] au titre de frais bancaires sur mon compte.

En cas de demande de remboursement de frais bancaires suite à une erreur de la banque :

Vous avez effectué un prélèvement sur mon compte suite à [indiquer l’erreur de la banque : c
ela peut être un chèque qui a été rejeté à tort ou une somme qui a été débitée deux fois]. Je me permets de vous informer que l’erreur vient de votre établissement. Ainsi, les frais bancaires que vous avez prélevé ne me sont pas applicables.

En cas de demande de remboursement de frais bancaires suite à un défaut d’information :

Selon le paragraphe numéro… [Préciser le numéro du paragraphe] de la convention de compte qui a été signée le…. [Préciser la date de la signature], les frais applicables à cette intervention ne doivent pas dépasser le montant de….. Euros [préciser le montant exact en euros]. Si une augmentation a eu lieu, aucune information ne m’a été donnée. Ainsi, l’augmentation des frais bancaires ne m’est pas applicable.

Ainsi, je me permets de vous adresser cette demande de remboursement de frais bancaires du montant de…. [Montant en euros] sur mon compte numéro… [N° du compte concerné].

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature avec Nom et prénom]
Termes associés à cette lettre:
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