Lettre banque pour remboursement frais bancaires
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
D’après l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier, un établissement bancaire est obligé de tenir sa clientèle au courant de toutes les modifications de tarifs applicables aux services que la société propose. Lors de votre ouverture de compte, vous êtes donc informé de tous tarifs concernant les frais bancaires. En cas d’absence d’information ou en cas d’erreur de la part de votre banque, vous avez tout à fait le droit de faire une demande de remboursement de frais bancaires. Lors de la rédaction de votre lettre, n’oubliez surtout pas de mentionner le fondement du prélèvement en question.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Fait
à (Ville), le (date)
Objet :
Demande de remboursement de frais bancaires
Lettre
de motivation avec accusé de réception
Madame,
Monsieur,
Par
le biais de cette lettre, je sollicite un remboursement de frais
bancaires débités sur mon compte portant le numéro… [Indiquer le
numéro de votre compte]. En effet, le… [préciser la date du
prélèvement de frais des frais bancaires], votre établissement a
effectué un prélèvement d’un montant de…. [Indiquer le montant
en euros] au titre de frais bancaires sur mon compte.
En cas de demande de remboursement de frais bancaires suite à une erreur de la banque :
Vous
avez effectué un prélèvement sur mon compte suite à [indiquer
l’erreur de la banque : c
ela peut être un chèque qui a été
rejeté à tort ou une somme qui a été débitée deux fois]. Je me
permets de vous informer que l’erreur vient de votre établissement.
Ainsi, les frais bancaires que vous avez prélevé ne me sont pas
applicables.
En cas de demande de remboursement de frais bancaires suite à un défaut d’information :
Selon
le paragraphe numéro… [Préciser le numéro du paragraphe] de la
convention de compte qui a été signée le…. [Préciser la date de
la signature], les frais applicables à cette intervention ne doivent
pas dépasser le montant de….. Euros [préciser le montant exact en
euros]. Si une augmentation a eu lieu, aucune information ne m’a
été donnée. Ainsi, l’augmentation des frais bancaires ne m’est
pas applicable.
Ainsi,
je me permets de vous adresser cette demande de remboursement de
frais bancaires du montant de…. [Montant en euros] sur mon compte
numéro… [N° du compte concerné].
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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