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Ce site a été concu pour vous permettre de trouver rapidement une lettre efficace pour répondre à votre attente. Vous ne savez pas ce qu'il faut écrire dans votre courrier afin que celui-ci produise l'effet souhaité (Résiliation d'un de vos services ou montrer votre intérêt pour un poste). Il ne faut pas négliger l'importance de votre courrier, le courrier fait souvent office de preuve quand il est tamponné par la poste ou par accusé de réception.
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La loi Chatel permet de simplifier la résiliation de vos abonnements sans payer les moindres frais ! Cette loi permet une résiliation bien moins contraignante.
La résiliation simplifiée grâce à la Loi Chatel : qu’est-ce que c’est ?
Que ce soit pour un abonnement téléphonique, une souscription à internet ou tout autre contrat, la résiliation est souvent une tâche complexe : manque d’informations, démarches à effectuer...Alors que résilier un service devrait pouvoir se faire en quelques minutes, dans la réalité, il en est tout autrement. Pour simplifier le système de résiliation, une loi a vu le jour en 2008 : la loi Chatel
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Aussi connue sous le nom de “Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs,” la loi Chatel est entrée en vigueur pour lutter contre les pratiques contractuelles de nombreuses entreprises.
Le texte de cette loi oblige les sociétés et organismes à avertir leurs clientèles quant à leur possibilité de résilier leur contrat arrivé la date d’échéance. Cet avertissement doit prendre place au mieux 3 mois avant l’arrivée de la date, au pire, 1 mois avant.
En effet, l’article 136-1 de la loi Chatel qui vise à assurer une résiliation simplifiée dit : « Le professionnel […] informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.”
Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas respecté cette obligation, le consommateur peut :
● mettre gratuitement un terme à son contrat
● être remboursé des avances effectuées après ladite “reconduction”
Résiliation simplifiée : comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
Dans le cas où vous souhaitez faire appel à la loi Chatel pour résilier un contrat tacite, il vous faut envoyer le modèle de résiliation de la loi Chatel à l’organisme ciblé via La Poste et via un courrier avec accusé de réception.
Grâce à cette loi, la résiliation de contrat est grandement simplifiée du côté du consommateur.
Qu’importe la nature du contrat (habitation, assurance, téléphonie, télévision), l’envoi d’une lettre de résiliation relative à la Loi Chatel vous permet d’y mettre fin.
En effet, si vous ne stipulez pas à l’organisme que vous souhaitez résilier votre abonnement au titre de cette loi, le contrat peut être reconduit tacitement !
L’objectif de cette législation ?
Favoriser la concurrence et offrir une résiliation simplifiée aux consommateurs.
Vous souhaitez mettre un terme à l'un de vos contrats ? Voici une liste de modèle de lettre de résiliation que nous mettons à votre disposition gratuitement.
La lettre classique est à utiliser quand c'est un courrier personnel.
Lorsque vous souhaitez être sur que votre courrier sera mis dans la boîte aux lettres de votre destinataires utilisez la lettre suivie, depuis 2015 vous pouvez même expédier de petit colis.
Vous avez besoin d'une preuve juridique utilisé la lettre recommandée qui est remis au destinataire contre une signature ce qui prouve qu'il a bien reçu votre courrier.
- Utilisez un ton diplomatique, mais restez toutefois poli
- Soyez précis : dates, heures et objet de la réclamation, les données doivent être exactes
- Soyez bref : n’étalez pas les détails, faites une description courte, mais claire
- Ne commettez aucune faute d’orthographe ni de grammaire
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