Demander un congé individuel de formation

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De quoi s’agit la demande de congé individuel de formation ?

La CIF ou congé individuel de travail est un droit et privilège que chaque employé peut obtenir. Ce congé de formation est pris à l'initiative de l’employé lui-même et est exercé sur une base individuelle. Pendant son congé CIF, l’employé peut préparer et passer un examen afin d'obtenir un diplôme octroyé par l’État ou de sa région locale pour le recyclage de ses compétences. Le diplôme est ensuite enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le CIF fait l'objet des dispositions qui tiennent compte à la fois de ses conditions de mise en œuvre et de son financement.

Conditions et procédure

Il y a plusieurs conditions afin de bénéficier du CIF. Elles sont liées, d'une part, à l'ancienneté du travailleur et d'autres, à l'accomplissement des formalités relatives à la demande à l'employeur.

Pour valider sa demande, le demandeur doit justifier au moins 24 mois (consécutifs ou non) en tant qu'employé, y compris au moins 12 mois de travail au sein de l'entreprise. Il existe des règles spécifiques pour les entreprises artisanales avec moins de 10 employés. Si vous êtes des employés de CDD, vous deviez, parmi les critères exigés est d’avoir exigé au moins une activité de salariée pendant au moins 24 mois.

La demande doit obligatoirement inclure :

- La date de début du stage, l'activité pédagogique ou l'activité de recherche et d'innovation, le nom de l'organisme responsable ;

- Le titre et la date de l'examen en question. L'employé doit alors joindre un certificat d'inscription à sa demande.

L'employeur doit fournir une réponse à l'employé dans les 30 jours suivant la demande. Le rejet est susceptible de se produite à cause du non-respect des conditions susmentionnées relatives à la procédure de demande de congé individuel. En particulier, l’employeur peut décider de reporter le congé (dans le délai de 9 mois et après l'avis du Comité d'entreprise et des représentants du personnel).

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], mercredi 17 juillet 2019
Objet : Demande de congé individuel de formation

PJ : 1. Document de la formation
2. Programme de déroulement de la formation

Je vous informe par cette présente lettre que conformément au Code du travail en vigueur. En se référant sur l’article qui stipule le principe et les modalités concernant la demande de congé individuel de formation. J'ai l’honneur de vous demander une autorisation d’absence (préciser une date ultérieure de 120 jours pour moins à celle de Votre courrier, si vous devez être absent de l'entreprise pendant au moins 6 mois ; 60 jours dans tous les autres cas).

Cette formation se concentrera sur (précisez le sujet ou donnez les détails de la formation). Pour votre information, je vous invite à trouver ci-joint une copie du programme complet de cette formation. Ladite formation débutera le (date) au (date), pour une durée totale de (durée).

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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