Lettre de demande d'acompte sur salaire gratuit

modele de lettre Lettre de demande d'acompte sur salaire gratuit

L’acompte sur salaire représente une partie du salaire versé au bénéficiaire avant le versement du salaire proprement dit. Un salarié peut demander, sous certaines conditions, un acompte sur salaire auprès de son employeur. Si celle-ci est acceptée, elle doit faire l’objet d’une lettre d'acceptation que vous lui remettez en mains propres.

Rémunération sur un travail accompli

À la différence de l’avance sur salaire, un acompte sur salaire correspond à la rémunération d’un travail déjà accompli. L’avance sur salaire est un paiement anticipé d’une partie de votre salaire mensuel. Elle correspond à une période de travail qui n’a pas encore été accompli. Pour bénéficier d’un acompte sur salaire, vous devez formuler une demande auprès de l’administration ou de la direction des ressources humaines. Une fois que votre demande est accordée, un représentant vous adresse une lettre d’acceptation.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés qui perçoivent une rémunération mensuelle peuvent demander un acompte sur salaire. Vous pouvez bénéficier d’un acompte sur salaire que vous soyez sous CDD (contrat à durée déterminée) ou CDI (contrat à durée indéterminée). Les salariés non mensualisés (intermittents, temporaires ou saisonniers) ne peuvent pas recevoir un acompte sur salaire. Le versement d’un acompte sur salaire est soumis à certaines conditions, dont le statut professionnel du salarié. L’acceptation n’est effective qu’après réception de la lettre de versement d’acompte.

Quand demander ? Quel montant ?

Pour demander un acompte sur salaire auprès de votre employeur, il faut attendre le 15 du mois à courir. Le montant de l’acompte correspondra ainsi à ces 15 premiers jours du mois soit la moitié de votre rémunération mensuelle.

Le montant maximum de l’acompte sur salaire que vous pouvez demander ne doit pas dépasser la moitié de votre salaire mensuelle. Ce montant doit obligatoirement correspondre à une période de travail déjà accomplie. L’acompte sur salaire est imposable aux cotisations salariales.

Formalisez votre demande et gardez-en une trace écrite. Selon l’article L3242-1 du Code du travail, l’acompte sur salaire est un droit et votre employeur est tenu de l’accepter.

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Objet : Versement acompte sur salaire

Référence : Titre ou poste et numéro d’immatriculation du salarié

 Madame ou Monsieur,

Le … (date de la demande) dernier, vous avez adressé une demande par courrier /ou par e-mail auprès des l’administration afin de demander un acompte sur salaire. Le montant de cet acompte s’élève à … (écrire en chiffres puis en toutes lettres et entre parenthèses) soit … (mention en pourcentage) de votre salaire mensuel. Vous avez mentionné dans votre demande que vous souhaitiez un versement le plus tôt possible.

 Après vérification de votre pointage pour les 15 premiers jours de ce mois, je tiens à vous informer par la présente que votre demande a été accordée. L’acompte de … (écrire en chiffres puis en toutes lettres et entre parenthèses) vous sera versé ce jour par virement bancaire sur votre compte. Le montant sera par la suite retenu sur votre prochain bulletin de paie, car déduit de votre salaire du … (mentionner le mois et l’année du prochain salaire).

 La copie du versement vous sera adressée par e-mail. Vous êtes tenu d’en accuser la bonne réception auprès du service de la paie.

 Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

  

Nom de l’interlocuteur

Fonction de l’interlocuteur

Signature de l’interlocuteur

 

Cette lettre vous est remise en main propre le … (date de réception)



Signature du salarié
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