Lettre de demande de salaire différé
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Le salaire différé s’agit d’une rémunération due par un exploitant agricole au membre de sa famille. Ce dernier peut être le (la) conjoint(e) ou le descendant. Pour bénéficier de ceci, il est d’une grande importance de remplir certaines conditions comme avoir plus de 18 ans lors de la collaboration, ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie tout au long de la collaboration. Pour bénéficier de ce salaire différé, il est nécessaire de prouver que vous avez directement participé à l’exploitation agricole. Il est aussi nécessaire que le demandeur du salaire différé n'ait pas contribué aux bénéfices ni aux pertes. Pour que la demande soit valable, il est efficace d'appuyer la lettre de demande de diverses preuves.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
Fait le [Lieu de la demande] à [Date de la demande]
« Lettre recommandée avec accusé de réception n°[] OU courrier remis en mains propres contre décharge »
Objet : Demande de salaire différé
Madame, Monsieur,
Par ce présent, je me permets de vous demander de bien vouloir me faire bénéficier de mon droit de salaire différé.
Âgé de [Précisez votre âge] et en étant le fils (la fille) OU le conjoint de [Mentionnez le nom de votre parent ayant travaillé dans le secteur d’exploitation agricole] qui est décédé(e) le [Précisez la date de décès du parent], je dispose en de tous les droits de bénéficier du salaire différé.
Ne jamais reçu de salaire en contrepartie lors de ma collaboration, il m’est tout naturel de vous adresser cette demande de salaire différé qui a pour montant [Mentionnez le montant du salaire différé qui se calcule au montant horaire du SMIC).
L’attestation de la Mutualité sociale agricole jointe à cette lettre reste la preuve de mon droit de ce salaire différé. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires et les justificatifs essentiels à cette demande [Mentionnez et citez s’il existe d’autres documents pour prouver que vous pouvez toucher un salaire différé.]
Vous remerciant par avance, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez me contacter par mon téléphone ou mon adresse email.
En attente d’une réponse que j’espère favorable de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
