Demander le rachat des jours de RTT
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Pourquoi demander le rachat des jours de RTT ?
Conformément à votre droit d’employé, si vous n’avez pas obtenu la RTT et certains jours de repos, ces derniers peuvent vous être payés. La Loi sur le pouvoir d'achat offre le plein droit aux employés de demander le rachat de leurs jours RTT. En général, les jours de RTT sont des jours de repos alloués qui sont offerts aux employés. Ces jours de repos sont la compensation pour un temps de travail de plus de 35 heures par semaine. Selon l’horaire hebdomadaire de l’employé, le nombre de jours de RTT varie est varié. Il est maintenant possible de racheter auprès de l’entreprise les jours non pris.
Les bénéficiaires du dispositif légal de rachat des jours de RTT
Si vous êtes un employé dans des entreprises, quelle que soit leur taille, vous pouvez demander le rachat des jours RTT en envoyant votre demande par courrier même dans le secteur agricole.
Un décret mettant en œuvre le "pouvoir d'achat" loi du 3 septembre 2008 autorise également le rachat des jours de RTT dans certaines entreprises publiques. Des entreprises publiques de transport de voyageurs urbain, des employés des compagnies ferroviaires, des agents de la SNCF, des employés des industries électriques et gazières peuvent faire ce genre de demande de rachat des jours RTT.
Il est dans votre propre droit de renoncer à tout ou partie de vos jours de RTT. Il n'y a pas de limite sur les jours pour la rédemption, même dans les entreprises avec jusqu'à 20 employés, mais ce n'est pas une dette. Votre employeur peut accepter le paiement en tout ou en partie des jours réclamés, mais vous pouvez également refuser. Vous devez obtenir un accord individuel de votre employeur pour ce genre de demande.
Below is our sample letter template:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 26 04 2024
Madame, Monsieur,
Employé dans votre société (nom de la société) depuis le (date d'embauche), j’occupe dans votre société le poste de (préciser le nom du poste). Je sollicite votre bienveillance de me donner la possibilité de racheter, les jours de RTT que j’ai acquis dans mon propre droit depuis le début de l’année.
Le code de travail stipule clairement que sera rémunérée sur la base d’une journée de travail normale, chaque journée rachetée. Une majoration du taux sur l’heure supplémentaire de l’entreprise est envisageable.
Ma disponibilité actuelle et ma motivation constituent une meilleure garantie de mon désir le plus loin de travailler davantage. Ce rachat est aussi une solution avantageuse pour votre entreprise et vous permettra d’augmenter votre capacité de production à tout moment.
Je me tiens à votre entière disposition si vous souhaitez discuter des modalités de rachat.
Je voudrais prendre la (les) Date (s) du jour de la RTT (nombre de jours désiré) (le nombre de jours de RTT que vous avez accumulées) ceci à partir du (lorsque vous envisagez de bénéficier de votre RTT).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'ex
