Demande d’exécuter des travaux d’entretien des parties communes

modele de lettre Demande d’exécuter des travaux d’entretien des parties communes

Des règles précises doivent être respectées par les copropriétaires de logement immobilier qui permettent à la copropriété d’organiser la relation entre copropriétaires. Le règlement précise clairement le descriptif de division de l’immeuble. La fixation des parties privatives et les parties communes sont bien stipulées ainsi que son usage respectif. La loi du 10 juillet 1965 optimise la vie des copropriétaires et des locataires. Le droit et obligation des deux parties sont visibles dans ces règles. Les exemples de lettre pour copropriétaires vous permettront d’améliorer vos rapports avec la copropriété. Des modèles de lettre qui répondent à toutes les situations qu’un copropriétaire peut faire face au jour le jour. Ainsi, vous pouvez appréhender en toute simplicité les points importants incombant votre situation comme les charges de copropriété, les rapports de voisinage, la convocation de l’assemblée générale des copropriétés ainsi l’exécution des travaux importants qu’il faut accomplir dans les parties communes de l’immeuble. 

Qu'est-ce qu'une partie commune ? 
Une partie communes est une partie de l'immeuble qui peut être utilisée par tous les copropriétaires de l'immeuble. L'article 3 de la loi de 1965 stipule qu'en l'absence de dispositions contraires ou de dispositions communes peu claires, le sol, les cours, les parcs et jardins et les voies d'accès sont considérés comme des parties publiques ; ingénierie des structures des bâtiments et éléments d'équipements publics (ascenseurs) , Systèmes de chauffage ou de climatisation, antennes collectives, boîtes aux lettres, compteurs d'eau, compteur d'électricité, canalisations, etc.

Qui est responsable des parties communes ? 
Lorsque que des dommages proviennent de la partie publique, le syndicat de la copropriétaire est responsable. Il doit supporter les dépenses encourues de ce fait. L'assemblée générale sera réunis afin de pourvoir organiser le nettoyage des parties communes d'un immeuble et réparer en cas de sinistre. Le ravalement de façade
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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Syndic de copropriété
Adresse
CP - Ville
Objet : lettre pour copropriétaires : Demande d’exécuter des travaux d’entretien des parties communes

Madame, Monsieur,
Actuellement propriétaire (ou locataire) d’un appartement situé (indiquer précisément l’adresse de l’appartement), je souhaite vous informer par la présente lettre que l’état actuel des parties communes de l’immeuble sous votre administration nécessite des travaux d’entretien urgents pour la sécurité de l’immeuble et des occupants.

En effet (préciser les problèmes et dégâts constatés dans les parties communes)
D’une manière conforme à la loi du 10 juillet 1965, avec votre qualité de syndic de copropriété et votre mandat de copropriété, vous pouvez intervenir à faire exécuter des travaux d’entretien urgents dans les parties communes de l’immeuble.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
Termes associés à cette lettre:
Que souhaitez-vous faire ?