Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
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Pourquoi demander un report de paiement de charges sociales à l'URSSAF ?
En tant qu’employeur d’une société, vous pouvez demander un délai de paiement à l’URSSAF. Il se peut qu’en raison de difficultés de trésorerie passagères, votre société se trouve dans l’impossibilité de régler la totalité des charges sociales exigée par l'URSSAF. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision d’accorder le délai de paiement des charges sociales. Pour bénéficier de ce délai de grâce, l’employeur doit envoyer un courrier à la direction de l'URSSAF afin que cette dernière vous accorde ce délai pour le règlement de vos cotisations salariales. Dans le corps du modèle de lettre, vous devriez indiquer l’année de vos cotisations, les motifs et difficultés qui vous empêchent de payer vos charges sociales dans le délai légal ainsi que le montant de la cotisation. La présentation des garanties financières est tout aussi importante dans la lettre de demande de paiement des charges sociales. La lettre doit être adressée à l’intention du directeur de l'URSSAF.
Est-il possible de solliciter un délai de paiement des cotisations salariales et patronales ?
La réponse est NON. Afin que votre demande d’échelonnement soit acceptée par l'URSSAF, il est indispensable de payer d’abord la totalité des cotisations salariales. C’est à partir des cotisations patronales que vous avez versé auprès de l'URSSAF que l’étalement de la dette sera élaboré. Tant que vous ne les aurez pas payées, on ne vous accordera pas ce délai de paiement pour les cotisations patronales.
Les différents motifs à présenter pour obtenir un délai de paiement de l'URSSAF
Les raisons doivent principalement lier à des difficultés économiques ou financières que traversent votre société ou les problèmes de trésorerie. Par exemple, vous pouvez mentionner les motifs suivants :
- Perte d’un marché important
- Départ sans préavis sans laisser d’instruction de la personne qui se charge du paiement des cotisations salariales
- Perte de matériel à cause d’un incendie ou d’une inondation
- Non-règlement des factures des gros clients
Abaixo está nosso modelo de carta de exemplo:
Adresse
CP - Ville
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 08 05 2024
Objet : Demande de délai de paiement de charges sociales l'URSSAF
Monsieur le Directeur,
Nous accusons réception de votre demande de paiement des cotisations d'un montant de…(préciser le montant) à régler avant le…(préciser date)
Notre trésorerie actuelle ne nous permet de régler vos cotisations sociales. À cet effet, nous vous serions, par conséquent, très reconnaissants de bien vouloir accepter un échelonnement de nos paiements face aux difficultés financières que notre société traverse actuellement.
- (proposer un échéancier) -
Nous sommes conscients de l’application des majorations initiales qui sont automatiquement générées suivant votre calendrier de majoration, dans ce cas, nous souhaitons une remise de majoration initiale avec ce recours gracieux.
Nous nous engageons à effectuer un versement de…(préciser montant) le…(préciser date) de chaque mois jusqu'à acquittement de notre dette.
Nous vous remercions de votre compréhension. Nous vous prions d'agréer, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguées.
