Demandez la levée d'un interdit bancaire

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

Causes de l'interdiction bancaire

Il peut arriver que vous ayez fait l'erreur de signer un chèque sans provision. La banque vous a envoyé une lettre d'injonction en vous informant que vous êtes en interdiction bancaire. Cela peut se produire si vous avez des fins mensuelles difficiles ou des dépenses imprévues qui ne rentrent pas dans votre planification budgétaire.

Une fois inscrit à la FCC détenue par la Banque de France, vous êtes considéré comme un interdit bancaire. Vous êtes alors sous une interdiction bancaire pour un maximum de cinq ans. Cette interdiction s'applique à tous vos comptes, même ceux détenus dans d'autres banques. La FCC énumère toutes les interdictions bancaires, c'est-à-dire les personnes dont la Banque a retiré la possibilité de faire usage des chèques et des cartes de crédit.

Comment sortir de l'interdiction bancaire ?

Vous pouvez demander la levée d’une interdiction bancaire en prenant les mesures nécessaires pour la régularisation de votre situation. Vous devriez d’abord demander la levée d'un interdit bancaire par courrier auprès de la banque. Ensuite suivre quelques procédures obligatoires est indispensable :

? Réapprovisionner votre compte
? Demandez à votre banque de réserver la somme requise pour chacun des chèques sans réserve pour procéder à la régularisation du paiement
? Une fois que le bénéficiaire est régularisé, l'interdiction bancaire sera levée et vous pouvez jouir de tous vos privilèges auprès de votre banque comme auparavant
? Informez votre banque de la régularisation de votre situation afin qu'elle notifie la Banque de France et que vous êtes retiré de la liste FCC

Vous pouvez également percevoir le chèque impayé du bénéficiaire et le payer en espèces ou par virement bancaire. Veillez à garder le contrôle à l'origine de la procédure d'interdiction afin de le donner à votre banque comme preuve.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 27 03 2023

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de levée de l'interdiction et de délivrance des chèques après la régularisation d'un chèque sans provision

Madame, Monsieur,

Le (date), vous n’avez pas accepté le paiement de mon chèque portant la référence (donner la référence). Le motif du rejet est pour une provision insuffisante sur mon compte portant la référence (préciser la référence). Par conséquent, vous m'avez envoyé une injonction par lettre recommandée à ne plus émettre des chèques dans toutes les opérations financières que souhaiterais effectuer.

Je tiens à vous informer que ma situation est désormais régularisée. En effet la date du (préciser la date de régularisation), j’ai demandé de bloquer la somme de (préciser la somme) pour régulariser le paiement du chèque (donner la référence du chèque et le montant). Maintenant que ma situation est en règle, je vous demande de lever l’interdiction bancaire comme prévu par la loi.

Je vous remercie par conséquent d’en faire part à la Banque de France de ma situation régularisée.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Votre signature

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