Obtenir une attestation de régularité fiscale
Elle prouve que vos obligations fiscales sont à jour, déclarations comprises. Elle ne se confond ni avec l’attestation de vigilance, ni avec un avis.En bref
L’attestation de régularité fiscale prouve que vos déclarations et vos paiements sont à jour auprès de l’administration fiscale. Elle s’obtient auprès du service des impôts dont vous dépendez, et se distingue de l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
L'essentiel en 5 points
- Elle atteste à la fois des déclarations souscrites et des impositions payées.
- Elle se demande au service des impôts dont vous relevez, et elle est gratuite.
- À ne pas confondre avec l’attestation de vigilance de l’URSSAF, qui porte sur le social.
- Un avis d’imposition ne la remplace pas : il dit ce que vous devez, pas ce que vous avez payé.
- Un plan d’apurement respecté permet généralement de l’obtenir malgré une dette.
Ce qu'il faut retenir
| Point essentiel | Détail | Valeur ajoutée pour le lecteur |
|---|---|---|
| Ce qu’elle prouve | Déclarations souscrites et impositions acquittées | Les deux conditions ensemble, jamais l’une seule |
| Où la demander | Service des impôts des entreprises ou des particuliers, en ligne | Délivrance gratuite et généralement rapide |
| Attestation de vigilance | Document URSSAF portant sur les cotisations sociales | Les marchés publics réclament souvent les deux |
| En cas de refus | Déclaration manquante, solde impayé ou litige en cours | Un plan d’apurement respecté débloque la situation |
| La date qui compte | Celle exigée par le règlement de la consultation | Une attestation éditée hors période est écartée |
Elle est demandée principalement dans un contexte : celui des marchés publics, où le candidat doit prouver qu'il est en règle avant d'être retenu. Elle apparaît aussi pour certaines aides, agréments et inscriptions professionnelles.
Ce qu'elle atteste exactement
Deux choses, et c'est leur conjonction qui compte : que vos déclarations ont bien été souscrites dans les délais, et que les impositions correspondantes ont été payées. Être à jour du paiement ne suffit pas si une déclaration manque ; avoir tout déclaré ne suffit pas si un solde reste dû.
Où la demander
Auprès du service des impôts dont vous relevez : le service des impôts des entreprises pour une société ou un professionnel, le service des impôts des particuliers pour une personne physique. La demande se fait depuis votre espace en ligne sur le site de l'administration fiscale, ou par courrier au moyen du formulaire dédié.
La délivrance est gratuite. Le délai est généralement court, mais il s'allonge si votre dossier présente une anomalie : c'est alors cette anomalie qu'il faut régler d'abord.
Trois documents à ne pas confondre
L'attestation de vigilance est délivrée par l'URSSAF et porte sur les cotisations sociales, pas sur l'impôt. C'est la confusion la plus fréquente, et les marchés publics réclament souvent les deux.
L'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu est un document tout différent : il récapitule votre déclaration, il ne certifie pas que vous êtes en règle. Quant à l'avis d'imposition, il indique ce que vous devez, et non ce que vous avez payé.
Si elle vous est refusée
Le refus signale une irrégularité précise, et le service vous indique laquelle : déclaration non souscrite, solde impayé, ou désaccord en cours. Un plan d'apurement accepté par l'administration et respecté permet dans la plupart des cas d'obtenir l'attestation, puisque la dette est alors considérée comme prise en charge. Contactez le service plutôt que de redéposer la même demande.
Sa durée de validité
Elle reflète votre situation à la date où elle est éditée. Pour un marché public, c'est la date exigée dans le dossier de consultation qui compte, et elle porte souvent sur la situation au 31 décembre de l'année précédente. Lisez le règlement de la consultation avant de demander le document : une attestation éditée trop tôt ou trop tard est écartée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale ?
Un document délivré par l’administration fiscale certifiant que vos déclarations ont été souscrites et que les impositions correspondantes ont été payées. Elle est principalement exigée pour candidater à un marché public.
Où la demander ?
Auprès du service des impôts dont vous relevez, depuis votre espace en ligne sur le site de l’administration fiscale ou par courrier. La délivrance est gratuite.
Quelle différence avec l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF et porte sur les cotisations sociales. L’attestation de régularité fiscale porte sur l’impôt. Les marchés publics exigent fréquemment les deux.
Peut-on l’obtenir avec une dette fiscale ?
Oui dans la plupart des cas, si un plan d’apurement a été accepté par l’administration et qu’il est respecté : la dette est alors considérée comme prise en charge.
Un avis d’imposition suffit-il ?
Non. L’avis d’imposition indique ce que vous devez, pas ce que vous avez effectivement payé ni si vos déclarations sont à jour. Ce sont deux documents distincts.
À propos de l'auteur
Deldongo — Éditeur de modele2lettre.com
Deldongo édite modele2lettre.com depuis 2019 : plus de 1200 modèles de courriers, contrats et attestations pour les démarches administratives, juridiques et professionnelles en France. Chaque modèle est relu et mis à jour au fil des évolutions réglementaires.
Publication dirigée par Matthieu Goureau
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