Demande d'immatriculation à l'URSSAF

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

En bref

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création et de modification d’entreprise passent par le guichet unique en ligne, et non plus par les centres de formalités. L’URSSAF reste l’interlocuteur pour les cotisations, pas pour l’immatriculation.

L'essentiel en 5 points

  • Le guichet unique en ligne a remplacé les centres de formalités au 1er janvier 2023.
  • L’immatriculation ne se demande plus par courrier à l’URSSAF.
  • L’URSSAF reste compétente pour les cotisations et les déclarations sociales.
  • Embaucher un premier salarié suppose une déclaration préalable à l’embauche.
  • Conservez l’accusé de dépôt du guichet unique : c’est votre preuve de démarche.
modele de lettre Demande d'immatriculation à l'URSSAF

Immatriculation à l'URSSAF : procédure légale pour exercer son activité

Pour le bon déroulement de votre activité, la demande d’immatriculation à l'URSSAF est primordiale. Tout d'abord, dans les 8 jours suivant le début de votre activité, vous devez procéder à une demande d’immatriculation. La demande doit se faire auprès du Centre des formalités commerciales de l'URSSAF (CFE).

Le rôle de la CFE dans la validation d’immatriculation des activités est très important. Sa mission consiste d’abord à simplifier vos procédures administratives au moment de la création, de la modification ou de la cessation de votre activité.

Quelle que soit la nature de votre activité, l'inscription au CFE est obligatoire, que vous pratiquiez votre activité de moniteur de ski en permanence ou de façon temporaire. Les démarches à suivre sont facilitées pour une facilité d’accessibilité au service. La demande d'inscription peut être faite par Internet via le site cfe.urssaf.fr. Après avoir reçu votre dossier, l'URSSAF centralise les documents de votre demande d'inscription et les transmet aux différentes organisations concernées : caisse de pension des professions (CIPAV), ainsi qu'au Centre fiscal et à l'INSEE.

Se faire immatriculer légalement est une obligation

Que ce soit par le besoin d'autonomie, de souplesse ou parce que le marché du travail ne leur donne pas beaucoup de satisfaction, certaines personnes décident un jour de démarrer leur propre entreprise et donc de devenir autonomes. Dans ce cas, pour démarrer votre activité dans un cadre légal, il faut s’immatriculer auprès de l’URSSAF. Si l'exécution des formalités est maintenant plus simple, il est nécessaire d'être très attentif si l'on ne veut pas plus tard rencontrer des ennuis. L'une des premières étapes consiste à s'inscrire auprès de l'URSSAF. Il est possible d'y arriver directement ou aider d’un professionnel de droit des affaires.

Ce qu'il faut retenir

Point essentiel Détail Valeur ajoutée pour le lecteur
Créer ou modifier Guichet unique en ligne, depuis le 1er janvier 2023 Un courrier à l’URSSAF pour s’immatriculer n’aboutit plus
Ce que fait l’URSSAF Recouvrement des cotisations et déclarations sociales Clarifie à qui s’adresser selon la question
Premier salarié Déclaration préalable à l’embauche, auprès de l’URSSAF À faire au plus tôt huit jours avant l’embauche
La preuve Accusé de dépôt délivré par le guichet unique Seule pièce opposable si un organisme conteste la date
Quand écrire quand même Régularisation, contestation, demande de délai Le courrier garde tout son sens pour ces situations

Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Destinataire
Adresse
CP - Ville
A [lieu], 26 10 2026
Objet : Demande d’immatriculation URSSAF

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je viens d’ouvrir mon entreprise d’auto entrepreneur en tant que (précisez votre activité). Afin que je puisse exercer mon activité dans le cadre légal, je vous adresse à mon propre nom ma lettre de demande d’immatriculation et vous promets de respecter toutes les obligations nécessaires qui incombent ma décision.

Après une longue réflexion et l’analyse de toutes les compétences nécessaires au métier d’entrepreneuriat, j'ai choisi le statut de société individuelle (ou SARL ou EURL) ainsi que le système fiscal de la micro entreprise (ou système réel simplifié) pour mon entreprise.

Je voudrais vous donner un numéro d'enregistrement et tous les autres documents nécessaires à mon affiliation à l'URSSAF. Les atouts que possède mon entreprise sont des atouts non négligeables pour démarrer sur la bonne voie mon entreprise. Nous espérons que l’immatriculation que vous m’octroyez constitue un gage d’assurance pour et mon équipe d’offrir le maximum de nos expériences pour s’acquitter de nos obligations.

Je souhaiterais désormais que vous m’attribuiez un numéro d’immatriculation ainsi que tous les autres documents nécessaires à mon affiliation à l’URSSAF.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectives.
Votre signature

Questions fréquentes

Comment s’immatriculer auprès de l’URSSAF ?

L’immatriculation ne se demande plus directement : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique en ligne, qui transmet aux organismes concernés, URSSAF comprise.

À quoi sert encore le courrier à l’URSSAF ?

À tout ce qui relève du suivi : régularisation d’une situation, contestation d’un appel de cotisations, demande de délai de paiement ou d’échéancier.

Que faire pour embaucher un premier salarié ?

Une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF, au plus tôt huit jours avant la prise de poste. Elle est obligatoire quelle que soit la durée du contrat.

Quelle preuve conserver ?

L’accusé de dépôt délivré par le guichet unique. C’est la seule pièce opposable si un organisme conteste la date de votre démarche.

Recevoir la lettre en PDF

Gratuit, sans inscription. Votre adresse n’est pas conservée.

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