Lettre de contestation de frais bancaires
Il est important de savoir que l’établissement bancaire a une obligation d’informer ses clients sur les différents prix applicables aux prestations rendues. Cela peut se matérialiser par le biais de la signature de la convention de compte. Alors si une modification tarifaire aura lieu, vous avez deux mois pour exercer les recours légaux à votre disposition comme la contestation ou le refus de payer les augmentations prévues. Pour se faire, il vous suffit de rédiger une lettre de contestation de frais bancaires. C’est une démarche simple, rapide et économique. Vous devez expliquer clairement dans votre lettre, les raisons qui vous poussent à contester ces frais bancaires. Et joignez à l’appui des pièces justificatives comme une copie du relevé de compte.
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville
(Ville), le (date)
Objet : Contestation de frais bancaires
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
En bien analysant mon dernier relevé par rapport à mon compte n° [numéro du compte], en date du [date], j’ai observé que vous aviez débité un montant de [la somme prélevée] euros au titre de [objet du prélèvement, par exemple frais bancaires].
Cependant, les dispositions de l’article [x] concernant la convention de compte que j’ai signé le [date] stipule que vous êtes tenu de m’informer et surtout d’obtenir mon accord avant une éventuelle perception de frais complémentaires. Or, je n’ai pas été averti de ce changement. Donc en absence d’une telle information sur une augmentation des frais bancaires, celle-ci ne sera pas opposable à mon égard.
Et si ces frais sont prélevés à cause d’une erreur de votre part [mentionnez l’erreur de la banque par exemple, un chèque rejeté à tort]. Alors, les frais soutirés ne me sont pas aussi applicables.
Pour rappel, le code de la consommation vous interdit ce genre d’opération. De ce fait, je vous prie de considérer cette présente lettre et de me renseigner les démarches nécessaires afin que je puisse obtenir le remboursement de cette somme indûment perçue.
Dans l’attente d’une suite favorable de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Nom et Prénom
| Demande de clôture PEL |
| Lettre demande de réaménagement d’un crédit |
| Lettre de remerciement à son banquier |
| Lettre de résiliation d'un compte bancaire |
| Lettre pour un changement de domiciliation bancaire |
