Lettre de déclaration de non polygamie
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
La polygamie désigne le fait qu’un conjoint aspire à prendre
plus d’un époux ou épouse dans un mariage. Cela peut survenir dans le cadre de
l’union de deux personnes n’ayant aucune situation matrimoniale sur le sol
français. Ce type de situation est formellement interdite par la législation
française de par l’article 147 du Code civil. Le Code civil à
l’article 147 stipule qu’une personne légalement mariée devant la loi ne
peut s’engager dans une nouvelle union et par conséquent un nouveau mariage
sans que le premier n’ait été dissous par une procédure de divorce. Toute
personne en irrégularité se trouve sous l’application de l’article 433-20
du Code pénal et risque un an de prison avec une amende s’élevant à
45?000 euros. Mais également que toute fausse déclaration entraînerait
irrévocablement la sanction. Ainsi, afin de pouvoir entamer une nouvelle union,
une déclaration de non polygamie est demandée aux personnes ayant déjà été
mariées auparavant, mais surtout aux étrangers voulant s’unir sur le sol
français.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
ATTESTATION DE NON
POLYGAMIE
Lettre de déclaration
de non polygamie
Conformément à l’article 147
du Code civil, qui interdit la contraction d’un second mariage avant la
dissolution d’un premier, je soussigne :
Nom et prénom : [indiquer le
nom et le prénom]?;
Né le : [il faut indiquer sa
date de naissance complète, non abréger]?;
À : [lieu de naissance
complet afin de maximiser les informations]?;
Déclare sur l’honneur être marié
de manière légale à :
Nom et prénom : [indiquer le
nom et le prénom du conjoint]?;
Né le : [il faut indiquer sa
date de naissance complète, non abrégée du conjoint]?;
À : [lieu de naissance
complet afin de maximiser les informations sur le conjoint]?;
À la date du : [indiquer la
date du mariage, ainsi que le numéro de l’acte d’état civil]?;
De par cette proclamation, je
déclare être en totale conformité avec la législation française sur la
polygamie, et porte-garant sur la véracité des informations déclaré. Je suis
également conscient qu’en cas de fausse déclaration, je serais sous
l’application de l’article 433-20 du Code pénal qui entraînerait la
dissolution du lien de mariage en question, ainsi qu’aux conséquences pénales
de la polygamie. À savoir un an d’incarcération et surmonté d’une amende de
45?000 euros.
Cette déclaration a été faite le
[indiquer la date de rédaction] à [lieu de rédaction], et agis pour faire
valoir ce que de droit.
Le déclarant
[Signature avec le nom
et le prénom du déclarant]
Partagez ce modèle de lettre:
Sur Twitter Sur Facebook Sur LinkedinSouhaitez-vous utiliser ce modèle ?
Personnaliser la lettre Envoyer par email la lettre Imprimer/Télécharger la lettre en PDFModèle de lettre en rapport avec celle-ci:
- Demande de carte de résident
- Lettre de demande de représentation pour un divorce à un avocat
- Modèle de lettre de contestation
- Lettre de procuration colis
- Modèle de procuration pour retirer un document
- Lettre de mise en demeure travaux
- Courrier de demande de permis de visite
- Lettre de demande d'indulgence
- Exemple de lettre pour signaler un mauvais traitement pour une personne âgée
- Déclaration sur l honneur de non condamnation
