Modèle de certificat d'hérédité
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
ATTESTATION valant
CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
(Article 730 du Code civil : la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens)
Valable uniquement pour toutes les successions inférieures à cinq mille trois cent trente-six euros (5?336 €).
(Deci. du 16 mai 1975 par le ministre de l’Économie et des Finances. Notifiée par instruction n° 75-102 B du 31 juillet 1975. Modifiée par l’arrêté du 04 août 1982 et par circulaire du 30 mars 1989).
Suite au décès de…………………………………………………………………………………………………………………
De son vivant domicilié (e)…………………………………………………………………………………………………….
Décédé (é) le…………………….. à…………………………………………………………………………………………………
J’atteste qu’il n’a été fait ni contrat de mariage, ni dotation, ni hypothèque.
L’intéressé(e) a laissé pour seul(s) héritier(s) :
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Et que le(s) dit (s) héritiers a (ont) seul(s) le droit de toucher toutes les sommes qui peuvent revenir ou appartenir à la succession de la susnommée décédée.
Je soussigné(e), M…………………………………………………., inscrit ci-dessus, déclare expressément me porter fort garant de tous les ayant-droits entre lesquels je m’engage à faire la répartition des sommes revenant à chacun d’eux.
Fait à………………………………… le…………………………………..
L’héritier Mandataire
Pièces jointes :
Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des intéressé(e)s
Une copie du livret de famille du défunt
Article 441 – 7 du Code Pénal
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts;
De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;
De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
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