Lettre de démission d'un CDD pour création d'entreprise
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
En bref
Un CDD ne se quitte pas par simple démission. La rupture anticipée à l’initiative du salarié n’est de droit que s’il justifie d’une embauche en CDI ; pour un départ en création d’entreprise, il faut l’accord écrit de l’employeur, faute de quoi celui-ci peut réclamer des dommages et intérêts.
L'essentiel en 5 points
- La rupture anticipée du CDD par le salarié n’est de droit que pour une embauche en CDI.
- Créer son entreprise n’est pas un motif légal : la voie normale est la rupture d’un commun accord.
- Préavis en cas d’embauche en CDI : un jour par semaine de contrat, deux semaines au maximum.
- Partir sans accord expose à des dommages et intérêts à hauteur du préjudice de l’employeur.
- L’indemnité de fin de contrat n’est pas due quand le salarié est à l’origine de la rupture.
Ce qu'il faut retenir
| Point essentiel | Détail | Valeur ajoutée pour le lecteur |
|---|---|---|
| Votre situation | Vous créez votre entreprise, sans embauche en CDI à présenter | Désigne d’emblée la seule voie praticable : l’accord des deux parties |
| Le document à viser | Un écrit signé des deux parties constatant la rupture d’un commun accord | Une lettre de démission seule ne met pas fin à un CDD |
| Le préavis | Un jour par semaine de contrat, deux semaines au plus, en cas d’embauche en CDI | Fixe une date de départ que l’employeur ne peut pas contester |
| Le risque à connaître | Hors cas prévus, l’employeur peut demander réparation du préjudice subi | Chiffre ce que coûte un départ décidé seul |
Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:
Objet : Démission
Par cette lettre, j'ai l'honneur de vous remettre ma démission de mon poste de (intitulé de votre poste) au sein de votre entreprise.
Cette décision est motivée par le fait que je souhaite me lancer à mon compte et créer ma propre entreprise.
Le poste que j’occupais ainsi que l'ensemble du personnel ont été très bénéfiques pour moi sur le plan professionnel. Je vous en remercie sincèrement.
Je me tiens à votre disposition pour m'occuper des formalités liées à mon départ ainsi que pour toutes informations complémentaires que vous voudriez me demander.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Questions fréquentes
Peut-on démissionner d’un CDD avant son terme ?
Pas librement. Le code du travail n’ouvre la rupture anticipée qu’en cas d’accord des deux parties, de faute grave, de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou d’embauche en contrat à durée indéterminée.
La création d’entreprise permet-elle de rompre un CDD ?
Non, elle ne figure pas parmi les motifs prévus. Il faut obtenir un accord écrit de l’employeur, ou attendre le terme du contrat.
Quel préavis pour une rupture liée à une embauche en CDI ?
Un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat, renouvellement compris, dans la limite de deux semaines. Pour un CDD de six mois, le préavis est donc de deux semaines.
Que risque-t-on en partant sans accord ?
L’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi. Il n’existe pas de montant forfaitaire.
La prime de précarité reste-t-elle due ?
Non. L’indemnité de fin de contrat n’est pas versée lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, y compris pour une embauche en CDI.
Gratuit, sans inscription. Votre adresse n’est pas conservée.
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