Lettre de demande de mise en demeure d'un copropriétaire en infraction
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.
Lettre de demande de mise en demeure est utilisé par un syndic lorsqu'un copropriétaire enfreint la loi ou les règlements de la copropriété. Il est normalement envoyé après que le syndic ait écrit au copropriétaire pour lui demander de corriger la violation. La lettre rappelle à l'intéressé l'obligation de respecter la loi, le règlement et, en tant que tel, décrit en détail la violation. La lettre offre généralement une période de délai avant que des sanctions n'entrent en vigueur, et demande à l'intéressé de répondre par écrit ou de adopter un plan pour corriger la violation.
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