Modèle d'attestation de rattachement au foyer fiscal

modele de lettre Modèle d'attestation de rattachement au foyer fiscal Une attestation de rattachement fiscale est un document pour résilier le calcul des impôts au titre de l'année. Vous pouvez faire baisser votre impôt sur le revenu en rattachant vos enfants majeurs à son foyer fiscal. Ce système de rattachement fiscal s’agit d’une dérogation à ce qu’on appelle principe d’imposition par foyer fiscal. Le montant de la réduction que vous pouvez obtenir est basé sur votre revenu et le nombre d'enfants admissibles que vous demandez à être rattaché au foyer fiscal. Pour bénéficier de cette opportunité, vous devrez élaborer une attestation de rattachement fiscal selon la norme requise. Les avantages fiscaux peuvent aider avec une variété de dépenses liées aux études.

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
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ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL

Cette zone est à remplir par les parents

Je/nous soussigné(e) (e), Madame/Monsieur (Votre nom et prénom) né(e) le (Date de naissance) à (lieu de naissance) (préciser le pays si naissance à l’étranger)

Demeurant : Adresse parentale

Certifie que ma fille / mon fils (barrer la mention inutile)

Nom et Prénom (de l’enfant) :

Est exactement rattaché(e) à mon/notre foyer fiscal pour les revenus de l’année (préciser l’année)

Cette présente attestation de rattachement au foyer fiscal est faite pour valoir ce que de droit,

A……………………………………….., le………………………………….

Signature des parents


Cette zone est à remplir par l’étudiant

Je soussigné(e) (Nom et prénom de l’étudiant) atteste sur l’honneur que je reste dans le foyer fiscal de mes parents (préciser si vous restez avec votre père ou votre mère) pour les revenus de l’année (préciser l’année)

Cette présente attestation est faite pour valoir ce que de droit

A……………………………………….., le………………………………….


Signature des parents
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