Modèle d'attestation de rattachement au foyer fiscal

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

En bref

Le rattachement au foyer fiscal des parents vise l’enfant majeur de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’il poursuit des études. L’attestation matérialise son accord : elle se conserve avec les justificatifs, elle ne s’envoie pas avec la déclaration.

L'essentiel en 5 points

  • Enfant majeur de moins de 21 ans au 1er janvier : rattachement possible sans autre condition.
  • Entre 21 et 25 ans : rattachement possible seulement s’il poursuit des études.
  • Les revenus de l’enfant rattaché s’ajoutent à ceux du foyer des parents.
  • On ne cumule pas le rattachement et la déduction d’une pension alimentaire : il faut choisir.
  • Le choix se refait chaque année, il n’engage pas pour les années suivantes.
modele de lettre Modèle d'attestation de rattachement au foyer fiscal Une attestation de rattachement fiscale est un document pour résilier le calcul des impôts au titre de l'année. Vous pouvez faire baisser votre impôt sur le revenu en rattachant vos enfants majeurs à son foyer fiscal. Ce système de rattachement fiscal s’agit d’une dérogation à ce qu’on appelle principe d’imposition par foyer fiscal. Le montant de la réduction que vous pouvez obtenir est basé sur votre revenu et le nombre d'enfants admissibles que vous demandez à être rattaché au foyer fiscal. Pour bénéficier de cette opportunité, vous devrez élaborer une attestation de rattachement fiscal selon la norme requise. Les avantages fiscaux peuvent aider avec une variété de dépenses liées aux études.

Ce qu'il faut retenir

Point essentiel Détail Valeur ajoutée pour le lecteur
Qui signe L’enfant majeur, qui donne par écrit son accord au rattachement Un document non signé par l’enfant est sans valeur en cas de contrôle
À qui l’envoyer À personne : elle se conserve avec les justificatifs de la déclaration Évite d’attendre un accusé de réception qui n’existe pas
Ce que gagnent les parents Une demi-part de quotient familial, une part à partir du troisième enfant Chiffre l’intérêt réel du rattachement avant de le demander
Le calcul à faire d’abord Comparer le gain de la demi-part et la déduction d’une pension alimentaire versée Les deux options s’excluent : le mauvais choix coûte plusieurs centaines d’euros

Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL

Cette zone est à remplir par les parents

Je/nous soussigné(e) (e), Madame/Monsieur (Votre nom et prénom) né(e) le (Date de naissance) à (lieu de naissance) (préciser le pays si naissance à l’étranger)

Demeurant : Adresse parentale

Certifie que ma fille / mon fils (barrer la mention inutile)

Nom et Prénom (de l’enfant) :

Est exactement rattaché(e) à mon/notre foyer fiscal pour les revenus de l’année (préciser l’année)

Cette présente attestation de rattachement au foyer fiscal est faite pour valoir ce que de droit,

A……………………………………….., le………………………………….

Signature des parents


Cette zone est à remplir par l’étudiant

Je soussigné(e) (Nom et prénom de l’étudiant) atteste sur l’honneur que je reste dans le foyer fiscal de mes parents (préciser si vous restez avec votre père ou votre mère) pour les revenus de l’année (préciser l’année)

Cette présente attestation est faite pour valoir ce que de droit

A……………………………………….., le………………………………….
Signature des parents

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Questions fréquentes

À quel âge le rattachement au foyer fiscal n’est plus possible ?

Au-delà de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf si l’enfant poursuit des études : la limite passe alors à 25 ans. Il n’y a pas de limite d’âge pour un enfant majeur titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité.

L’attestation de rattachement doit-elle être envoyée aux impôts ?

Non. Le rattachement se déclare directement dans la déclaration de revenus des parents. L’attestation est un justificatif à conserver, à produire seulement si l’administration le demande.

Un étudiant rattaché peut-il déclarer ses revenus séparément ?

Non, les deux sont incompatibles. S’il est rattaché, ses salaires sont portés sur la déclaration des parents, sous réserve de l’exonération prévue pour les jobs étudiants.

Existe-t-il un modèle officiel d’attestation de rattachement fiscal ?

Aucun formulaire officiel n’existe. Un écrit sur papier libre suffit, dès lors qu’il identifie l’enfant et les parents, précise l’année concernée et porte la signature de l’enfant.

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Gratuit, sans inscription. Votre adresse n’est pas conservée.

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