Attestation de séparation

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Vie personnelle & Remerciements. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

modele de lettre Attestation de séparation

Votre conjoint et vous n’êtes pas encore divorcés, mais vous n’habitez plus ensemble. Dans ce cas, pour clarifier votre situation auprès du trésor public ou de la caisse d’allocation familiale, vous devrez présenter une attestation de séparation de couple.

Qu’est-ce que la séparation de fait

Lorsque deux époux se mettent d’accord de se séparer à l’amiable, mais ne décident pas de divorcer officiellement, il s’agit d’une séparation de fait. Contrairement à la séparation de corps, ce genre de séparation n’est pas encadrée par la loi. On parle alors ici d’une séparation officieuse et non officielle. Les deux époux restent juridiquement mariés, mais ils ne vivent plus sous le même toit. Même les si les époux sont officieusement mariés, ils restent tout de même liés par les obligations financières.

Qu’est-ce qu’une attestation de séparation

En général, aucune forme légale n’est requise pour rédiger une attestation de séparation avant le divorce. Même si ce document n’a aucun effet juridique, on peut l’utiliser comme preuve ou pour avoir accès aux aides de la caf. Des informations importantes doivent figurer dans une attestation de séparation comme votre identité et l’identité de votre conjoint, le type d’union de votre mariage, la date de séparation, vos adresses et l’adresse actuelle du conjoint, la date et le lieu de rédaction du document.

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Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Attestation sur l’honneur de séparation

Je soussigné(e) (Votre nom, prénom, date et lieu de naissance) demeurant à (votre adresse), déclare sur l’aunée ma séparation de fait de (nom, prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou conjointe) qui demeure actuellement à (indiquer la nouvelle adresse de votre conjoint ou conjointe).

Selon votre cas, utilisez les phrases qui expriment votre séparation officielle ou officieuse :

  • Notre séparation a lieu le (préciser la date de votre séparation)

  • Le tribunal de grande instance siégeant à (l’adresse du tribunal de grande instance qui a prononcé votre divorce) a prononcé notre divorce le (date du divorce)

  • Notre PACS a été dissous le (préciser la date de dissolution de votre mariage). Une dissolution accordée sur une déclaration conjointe. La date de dissolution a été enregistrée le (date de dépôt en mairie) de (indiquer le nom de la ville où se trouve la marie qui a traité la déclaration de PACS.

La présente attestation est faite le (date) à (lieu de rédaction de l’attestation)


Fait pour servir et valoir ce que de droit.

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