Demande d'acte de mariage sans filiation

modele de lettre Demande d'acte de mariage sans filiation Vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage sans filiation, vous pouvez faire une demande par lettre simple en y mettant une enveloppe timbrée à votre adresse afin que celui-ci puisse vous être expédié dans les meilleurs délais. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande d'acte de mariage en France Métropolitaine et dans les Territoires et Départements d'Outre Mer (DOM-TOM).

Qu’est-ce-que la filiation ?
La filiation est un lien qui rattache juridiquement un enfant à chacun de ses parents.
Depuis l'ordonnance du droit de la filiation (n°2005-759) du 4 juillet 2005, il n’existe plus de différence entre filiation légitime (enfants nés de parents mariés) et filiation naturelle (pour les enfants nés hors mariage). Il n’y a donc plus de statut d’enfant naturel ou légitime, il n’existe plus qu’un seul statut unique d’enfant.

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Nom, prénom
Adresse
Code Postal - Ville
La Mairie
Adresse
Code Postal - Ville
A [lieu], mardi 19 janvier 2021
Objet: Demande d'acte de mariage sans filiation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser une copie d’extrait d’acte de mariage sans filiation concernant :

Monsieur (nom et prénoms), Né le (date de naissance) à (lieu de naissance)

Et

Madame/Mademoiselle (nom de jeune fille et prénom), Née le (date de naissance) à (lieu de naissance).

Le mariage a eu lieu le (date du mariage) à la Mairie de (nom de la Mairie)

Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée, libellée à mon nom et adresse.

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Votre signature
Termes associés à cette lettre:
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