Demande d'acte de mariage sans filiation
Vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage sans filiation, vous pouvez faire une demande par lettre simple en y mettant une enveloppe timbrée à votre adresse afin que celui-ci puisse vous être expédié dans les meilleurs délais. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande d'acte de mariage en France Métropolitaine et dans les Territoires et Départements d'Outre Mer (DOM-TOM).
Qu’est-ce-que la filiation ?
La filiation est un lien qui rattache juridiquement un enfant à chacun de ses parents.
Depuis l'ordonnance du droit de la filiation (n°2005-759) du 4 juillet 2005, il n’existe plus de différence entre filiation légitime (enfants nés de parents mariés) et filiation naturelle (pour les enfants nés hors mariage). Il n’y a donc plus de statut d’enfant naturel ou légitime, il n’existe plus qu’un seul statut unique d’enfant.
Adresse
Code Postal - Ville
Adresse
Code Postal - Ville
A [lieu], mardi 17 septembre 2019
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’adresser une copie d’extrait d’acte de mariage sans filiation concernant :
Monsieur (nom et prénoms), Né le (date de naissance) à (lieu de naissance)
Et
Madame/Mademoiselle (nom de jeune fille et prénom), Née le (date de naissance) à (lieu de naissance).
Le mariage a eu lieu le (date du mariage) à la Mairie de (nom de la Mairie)
Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée, libellée à mon nom et adresse.
Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer l'ex
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