Demande d'acte de mariage sans filiation

Vous avez besoin d'un extrait d'acte de mariage sans filiation, vous pouvez faire une demande par lettre simple en y mettant une enveloppe timbrée à votre adresse afin que celui-ci puisse vous être expédié dans les meilleurs délais. Vous pouvez utiliser ce modèle de demande d'acte de mariage en France Métropolitaine et dans les Territoires et Départements d'Outre Mer (DOM-TOM).

Qu’est-ce-que la filiation ?
La filiation est un lien qui rattache juridiquement un enfant à chacun de ses parents.
Depuis l'ordonnance du droit de la filiation (n°2005-759) du 4 juillet 2005, il n’existe plus de différence entre filiation légitime (enfants nés de parents mariés) et filiation naturelle (pour les enfants nés hors mariage). Il n’y a donc plus de statut d’enfant naturel ou légitime, il n’existe plus qu’un seul statut unique d’enfant.