Remboursement anticipé d’un prêt immobilier

modele de lettre Remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Vous souhaitez rembourser la totalité du prêt immobilier que vous avez contracté il y a quelques années?? Pour cela, il n’y a rien de si compliqué, il vous suffit de réaliser un remboursement anticipé. Cependant, avant de procéder à cette étape, il serait préférable d’envoyer une lettre de remboursement de votre crédit immobilier à l’établissement bancaire. Sachez que vous n’êtes pas obligé de rédiger une lettre de remboursement anticipé de prêt immobilier. Cependant, afin de faciliter votre opération, on vous recommande d’envoyer une lettre de demande de remboursement. 

En vertu de l’article L.313-47 du Code de la consommation, un emprunteur a tout à fait le droit de rembourser la totalité de son prêt immobilier. Mais, avant cela, il doit demander l’accord de son organisme de prêt. Afin de procéder à ce remboursement anticipé de crédit, il est conseillé de réaliser une demande avec une lettre à envoyer à l’établissement bancaire. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.

Plusieurs facteurs poussent les emprunteurs à rédiger une lettre de remboursement anticipé de prêt. Certains réalisent une demande de remboursement anticipé suite à une vente ou une mutation de l’immobilier. Sachez que vous êtes tout à fait en mesure de mentionner la raison de votre demande dans votre lettre. Ce motif pourrait vous aider à vous dispenser des frais de remboursement anticipé. 

Dans votre lettre, vous devez également mentionner vos coordonnées et celles de l’établissement bancaire. Sans oublier l’objet de votre remboursement anticipé. N’hésitez surtout pas à faire appel à l’article L. 313-47 du Code de la consommation, afin d’appuyer votre demande. Il est important de vous faire savoir que cet article vous autorise à faire un remboursement anticipé de votre crédit immobilier.

Si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre lettre de demande de remboursement anticipé, on vous recommande de suivre ce modèle.   

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
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CP - Ville

Objet : Remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Madame, Monsieur,

 

J’ai récemment contracté un prêt immobilier d’un montant de… euros, à la date… (Date de la signature exacte du prêt immobilier) auprès de votre agence. Ce crédit est enregistré sous le numéro… (Numéro du prêt immobilier). Le crédit est remboursable sur…. (Nombre de mois). Jusqu'à aujourd'hui, je considère que je me suis acquitté de toutes mes obligations envers vous.

Modèle pour un remboursement total :

Conformément à l’article L.312-21 du Code de la Consommation, actuellement, je souhaite rembourser par anticipation la totalité des sommes restant dues, d’un montant de… euros. Ainsi, après ce remboursement, mon prêt aura été remboursé en toute totalité.

Modèle pour un remboursement partiel :

Conformément à ce que prévoit l’article L.312-21 du Code de la Consommation, je tiens à rembourser par anticipation le montant de….. euros. Ainsi, le montant restant dû sera donc de….euros.

Pour cela, je vous serais reconnaissant si vous me faisiez parvenir le montant que je dois à votre établissement bancaire. Je vous saurais également gré de bien vouloir m’envoyer par courrier l’indemnité due en cas de remboursement anticipé, prévue lors de la signature du contrat du crédit immobilier.

Je reste à votre entière disposition pour fixer un rendez-vous ou pour tout besoin d’informations concernant ce remboursement.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.

Cordialement vôtre, 

Signature
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