Combien de temps conserver les contrats de location saisonnière?
Vous souhaitez savoir combien de temps conserver les contrats de location saisonnière?? La réponse dans ce guide.
En effet, il existe un certain délai légal à respecter pour la conservation des documents comme le contrat d’assurance, le jugement de divorce, les quittances de loyer, les factures d’électricité, le contrat de prêt immobilier ou le contrat de location saisonnière. Certains documents administratifs requièrent une conservation à vie tandis que les autres ont un délai de conservation plus court jugé par la loi. Mais combien de temps doit-on conserver les contrats de location saisonnière, et quelles en sont les raisons? Tour d’horizon.
Les formalités concernant le contrat de location saisonnière
L’établissement d’un contrat de location saisonnière entre le propriétaire et le locataire est imposé par le code du tourisme. Il est par ailleurs nécessaire d’indiquer le prix de la location ainsi que la description des lieux loués dans ce contrat, ainsi que tous les autres termes du contrat.
Par ailleurs, les charges, les conditions de paiement, le prix de la location et les taxes que le propriétaire veut demander à son locataire doivent être inclus dans le loyer d’une location saisonnière.
Le propriétaire peut obtenir une réclamation de dépôt de garantie qui représente 20 % du prix de la location.
Le contrat pour la location saisonnière
Le contrat de location saisonnière n’exige pas de durée minimale comme le contrat de location de résidence principale meublée. En revanche, cette durée doit ne pas dépasser trois mois afin de respecter le caractère saisonnier du contrat. Parfois, la durée peut être plus longue, mais la location doit garder les termes du contrat saisonnier.
La location saisonnière est à durée déterminée. De ce fait, les contrats ne peuvent pas être renouvelés de date à date. Cela signifie que le propriétaire ou le locataire ne peut pas décider à tout moment de rompre le contrat ou de quitter les lieux.
Le propriétaire doit enregistrer son loyer saisonnier auprès de la mairie sauf s’il s’agit de sa résidence principale ou d’une partie de celle-ci.
Comme toute autre location, il est indispensable que le locataire d’une location saisonnière montre au locataire un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) avant la signature du contrat de bail.
Le délai de la conservation des contrats de location saisonnière
Pour exercer un droit ainsi que respecter la loi, il est indispensable de garder les documents utiles comme les factures d’électricité, les contrats de location saisonnière.
?Comment envoyer un contrat de location saisonnièreLe locataire
Pendant toute la durée de location saisonnière et même 3 ans après la fin du contrat du logement, la conservation du contrat de bail de location est obligatoire, que ce soit pour le logement loué vide ou encore pour la résidence principale meublée.
Il est nécessaire de conserver les quittances du dépôt de garantie ainsi que l’état des lieux de sortie jusqu’au remboursement.
Par ailleurs, le délai de conservation de vos quittances de loyer doit être de 3 ans après avoir quitté le logement. Ainsi, vous devez conserver le rapport de location ou les courriers de révision de loyer durant 1 an après votre déménagement.
Le propriétaire
Pour une location saisonnière, le propriétaire doit conserver les documents ci-après 3 ans après la location :
- Quittances de loyer;
- Contrats de location (lettre de non renouvellement);
- États des lieux du logement.
Ce délai de conservation s’applique également au logement loué vide ou à la résidence principale meublée.
«Comme tous les autres documents et papiers administratifs, les contrats de location saisonnière sont obligatoirement conservés pendant 3 ans après avoir quitté le logement.»