Lettre pour partage succession

modele de lettre Lettre pour partage succession

Suite au décès d’un parent ou d’une connaissance, l’on peut se retrouver en tant qu’héritier d’un patrimoine plus ou moins conséquent. Si dans la mesure où un testament a été défini par le défunt, le partage des biens ainsi que du patrimoine financier s’en trouve simplifié. Mais dans la mesure où ce document n’existe pas ou encore qu’il ait été contesté par un ou des héritiers légaux, l’on peut procéder à un partage suivant la disposition des héritiers potentiels.

Le partage à l’amiable est la procédure la plus simple, car il donne la liberté aux héritiers d’élaborer eux-mêmes la modalité de partage des biens dont ils ont hérité. Dans ce type de partage, le notaire possède un rôle secondaire, car les héritiers potentiels se sont au préalable mis d’accord pour que le partage amiable puisse avoir lieu. Il intervient uniquement quand des biens indissociables comme des biens immobiliers entrent en jeu. La présence du notaire est ici cruciale, car aucun changement de propriétés ne peut se faire sans un acte de propriété. Une fois terminés, ils demandent à un notaire de pratiquer à la liquidation et au partage des biens suivants les critères dont ils se sont concertés. Cette demande doit être adressée au notaire afin que ce dernier puisse commencer à évaluer les biens en question et ensuite appliquer les modalités faites par les héritiers.

Une fois terminé, le notaire délivrera l’acte de propriété qui servira à la liquidation du bien et ainsi pratiqué à la vente du bien. La vente d’un bien immobilier étant valable que par la présence et certification d’un notaire.

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
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Objet : Lettre pour partage succession

Lettre recommandée AR

Maître,

Suite au décès de [lien de parenté] [Prénom Nom] survenu le [date] à [ville], nous [fils, fille] avons hérité de [mentionner le type de bien nécessitant le partage de succession]. [Lien de parenté, ex : nos parents] n’ayant laissé aucun testament, mes [indiqué le lien de parenté que vous avez avec les autres héritiers, ex : mes frères, et sœurs] et moi se sont convenu sur la manière dont va être fait le partage des biens contenu dans la succession.

Conformément l’Article 1360 du Code Civil, nous les héritiers du défunt se sont convenu sur la modalité de partages des biens inclus dans la succession. Et joignant avec cette lettre les documents nécessaires à la vérification de la véracité de cet accord. [Il est nécessaire de mentionner et lister tous les documents pertinents nécessaires à la procédure]

Par conséquent, par l’intermédiaire de cette lettre, nous sollicitons votre contribution afin d’authentifier l’assignation en partage afin de légaliser notre démarche. Mais également de lui octroyer une valeur juridique. Mais également si nécessaire pratiqué à la liquidation et partage des biens indivisibles.

On vous remercie d’avance pour l’intérêt particulier que vous attribuez à votre demande. Et dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez recevoir, Maître, l’expression de nos sentiments les plus distingués.

 

Signature

 

 

[il est nécessaire que chaque héritier signe et indique son nom su la demande pour qu’il soit recevable] [Madame, Monsieur] [Prénom - Nom].

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