Attestation de porte-fort

modele de lettre Attestation de porte-fort

L’attestation de porte-fort est d’une grande nécessité pour que le porte-fort lui-même ait la capacité d’agir seul, sans la présence des autres héritiers. Celle-ci se fait directement après le décès de la personne dont on hérite. Le recours à un porte-fort n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. En ce qui concerne l’héritage, il peut agir seul, avec le consentement des héritiers, ce qui est d’une grande aide si l’ensemble des héritiers sont éloignés. Aussi, il est facile pour le notaire de réaliser une promesse de porte-fort qui se révèle être utile en matière de la gestion d’indivision.

À savoir qu’une seule personne a le privilège de se porter fort peu importe le nombre des héritiers. Il n’y a aucune règle pour devenir l’héritier porte-fort. Il est juste d’une grande importance qu’il certifie sur l’honneur de faire partie des héritiers du défunt. C’est également lui qui se charge à la réalisation des différentes procédures qui ont un lien avec la succession, notamment les démarches juridiques. Effectivement, il agit pour l’intérêt de tous les héritiers.

Cette attestation est à demander auprès de la Mairie et doit être remplie par le porte-fort lui-même. Celle-ci est pratiquement accompagnée par les diverses pièces justificatives. L’attestation remplie doit disposer de la signature du porte-fort qui est à légaliser en mairie. 

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Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Je soussigné (e) [Nom –Prénom du signataire] qui réside à [Adresse complète du signataire]

Certifie sur l’honneur que [Nom, Prénoms du défunt] de nationalité française est décédé(e) le [date du décès] à [Commune, département du décès – toujours mentionner si le décès a eu lieu dans un pays étranger] n’a pas fait ni contrat, ni donation, ni testament. Il (Elle) a laissé ses biens pour seuls héritiers apparents :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 1 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 2 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 3 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 4 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Etc.

Le(s)quel(s) seul(s) a (ont) le droit de toucher et de recevoir toutes les sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession de défunt susnommé.

J’atteste sur l’honneur que toutes les informations indiquées plus haut sont entièrement exactes. Ces renseignements sont également complets et ne nécessitent aucune modification.

En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers

Fait à [le lieu de la rédaction de l’attestation] le [la date de la rédaction de l’attestation]

Le porte-fort      
Signature
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