Attestation de porte-fort

Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre. Continuez la lecture cette page pour plus d’informations.

En bref

L’attestation de porte-fort permet à un héritier d’agir au nom des autres, le plus souvent pour débloquer un compte bancaire de faible montant sans passer par un notaire. Celui qui signe engage sa responsabilité envers les autres héritiers.

L'essentiel en 5 points

  • Elle évite le recours au notaire pour les successions de faible montant.
  • Le signataire se porte garant de l’accord des autres héritiers.
  • Les banques l’acceptent en dessous d’un seuil qu’elles fixent elles-mêmes.
  • Elle s’accompagne de l’acte de décès et de la preuve du lien de parenté.
  • Au-delà du seuil, un acte de notoriété établi par notaire devient nécessaire.
modele de lettre Attestation de porte-fort

Modèle de lettre de porte-fort gratuit à imprimer, pour représenter les héritiers auprès d'une banque, sans passer par un notaire.

L’attestation de porte-fort est d’une grande nécessité pour que le porte-fort lui-même ait la capacité d’agir seul, sans la présence des autres héritiers. Celle-ci se fait directement après le décès de la personne dont on hérite. Le recours à un porte-fort n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé. En ce qui concerne l’héritage, il peut agir seul, avec le consentement des héritiers, ce qui est d’une grande aide si l’ensemble des héritiers sont éloignés. Aussi, il est facile pour le notaire de réaliser une promesse de porte-fort qui se révèle être utile en matière de la gestion d’indivision.

À savoir qu’une seule personne a le privilège de se porter fort peu importe le nombre des héritiers. Il n’y a aucune règle pour devenir l’héritier porte-fort. Il est juste d’une grande importance qu’il certifie sur l’honneur de faire partie des héritiers du défunt. C’est également lui qui se charge à la réalisation des différentes procédures qui ont un lien avec la succession, notamment les démarches juridiques. Effectivement, il agit pour l’intérêt de tous les héritiers.

Cette attestation est à demander auprès de la Mairie et doit être remplie par le porte-fort lui-même. Celle-ci est pratiquement accompagnée par les diverses pièces justificatives. L’attestation remplie doit disposer de la signature du porte-fort qui est à légaliser en mairie. 

Ce qu'il faut retenir

Point essentiel Détail Valeur ajoutée pour le lecteur
À quoi elle sert Agir au nom de l’indivision successorale, sans mandat de chacun Évite de réunir la signature de tous les héritiers
Qui peut la signer Un héritier, qui se porte fort de l’accord des autres Il engage sa responsabilité personnelle s’ils contestent ensuite
Les pièces jointes Acte de décès, livret de famille, pièce d’identité Un dossier incomplet est refusé au guichet sans examen
La limite Chaque banque fixe son propre seuil d’acceptation Au-delà, l’acte de notoriété notarié est exigé
Le risque Un héritier lésé peut se retourner contre le signataire Mieux vaut l’accord écrit des autres, même informel

Ci-dessous notre exemple de modèle de lettre:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Je soussigné (e) [Nom –Prénom du signataire] qui réside à [Adresse complète du signataire]

Certifie sur l’honneur que [Nom, Prénoms du défunt] de nationalité française est décédé(e) le [date du décès] à [Commune, département du décès – toujours mentionner si le décès a eu lieu dans un pays étranger] n’a pas fait ni contrat, ni donation, ni testament. Il (Elle) a laissé ses biens pour seuls héritiers apparents :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 1 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 2 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 3 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Nom – prénom (nom de naissance pour les femmes mariées) de l’héritier 4 :
Date de naissance :
Profession :
Adresse :

Ø  Etc.

Le(s)quel(s) seul(s) a (ont) le droit de toucher et de recevoir toutes les sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession de défunt susnommé.

J’atteste sur l’honneur que toutes les informations indiquées plus haut sont entièrement exactes. Ces renseignements sont également complets et ne nécessitent aucune modification.

En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers

Fait à [le lieu de la rédaction de l’attestation] le [la date de la rédaction de l’attestation]

Le porte-fort      
Signature

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?

Un écrit par lequel une personne se porte garante de l’accord de tiers qu’elle ne représente pas officiellement. En matière de succession, elle permet à un héritier d’agir pour l’ensemble, notamment devant une banque.

Permet-elle de débloquer un compte bancaire ?

Oui, pour les montants modestes. Chaque établissement fixe son propre seuil d’acceptation ; au-delà, il exigera un acte de notoriété établi par un notaire.

Quels risques pour celui qui signe ?

Il engage sa responsabilité personnelle. Si un autre héritier conteste l’opération, il peut se retourner contre le signataire. Recueillir leur accord écrit, même par simple message, est une précaution utile.

Quelles pièces joindre ?

L’acte de décès, un justificatif du lien de parenté — livret de famille le plus souvent — et votre pièce d’identité. La liste exacte dépend de l’établissement.

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