Lettre de mécontentement à son employeur

modele de lettre Lettre de mécontentement à son employeur


Il arrive parfois que, pour plusieurs raisons, votre employeur soit amené à vous demander d’effectuer des tâches supplémentaires en dehors des horaires légaux de travail. Si vous estimez que cette demande n’est plus raisonnable, vous avez tout à fait le droit d’aviser l’inspection du travail en demandant une descente dans votre lieu de travail.

Le travail de nuit

Il est important que vous sachiez que le travail de nuit, non-inscrit dans la clause conclue à votre embauche, ne peut s’effectuer que sous certaines conditions prévues par le Code du travail (articles L3122-29 à L3122-47 et R3122-8 à R3122-22). Ces dispositions sont applicables si vous avez à travailler au moins deux fois par semaine, avec une durée minimale de 3 heures comprises entre 21 h et 6 h. Le travail de nuit doit alors prendre en compte certaines conditions. 

Des conditions sine qua non

Le travail de nuit doit résulter d’une exception indispensable au développement de l’entreprise. Le travail de nuit doit avoir fait l’objet d’un accord de branche ou collectif. D’une manière générale et sauf dérogation, il ne doit pas dépasser les 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Un médecin de travail doit intervenir et soumettre son appréciation afin de rassurer l’employé. Si ces conditions ne sont pas respectées, adressez votre lettre de mécontentement auprès de l’inspection du travail.

Droit aux compensations

D’autre part, si vous deviez effectuer un travail de nuit, votre employeur doit vous octroyer vos droits aux compensations y afférentes. Entre autres, vous aurez droit à un repos compensateur. Il s’agit d’un temps de pause ou, le cas échéant, d’une compensation salariale. Ce repos doit être prévu par l’accord de branche ou d’entreprise régissant l’organisation du travail de nuit.

Vous avez également droit à un examen médical auprès de la médecine du travail tous les six mois. Cela permettra de préserver votre état de santé. Si ces droits vous sont refusés, adressez-vous à l’inspection du travail. 

Cette lettre a été consultée par personnes.

Nom et Prénom
Adresse
Code postal, Ville
E-mail
Téléphone
Madame ou Monsieur … (Nom et prénom) 
Inspecteur du travail
Adresse
Pays

A … (lieu), le … (date)


Objet : Réclamation pour … (mentionner avec précision la raison de votre lettre de mécontentement à l’encontre de votre employeur)


Madame ou Monsieur l’inspecteur du travail,


J'ai l'honneur de vous informer que je travaille actuellement dans la société … (nom de la société et ses coordonnées) depuis le … (date d’embauche : mois et année). Malheureusement, mon employeur exige que je … (mentionner en détail l’exigence de votre employeur). Cet acte ne respecte pas les dispositions du Code du travail applicables en l'espèce.


(Exemple selon le cas)

  • En effet, nous n’avons conclu aucun accord relatif au travail de nuit.

  • En effet, la situation de notre entreprise ne doit pas imposer le travail de nuit.

  • En effet, mon employeur exige que je travaille … (nombre d’heures réclamé) heures par jour / par semaine

  • En effet, mon employeur ne m'octroie pas le repos compensatoire / la compensation salariale auquel /à laquelle j'ai droit.


Je vous serais alors reconnaissant de bien vouloir effectuer une descente dans les locaux de la société sus-mentionée pour constater le non-respect des dispositions légales et pour inciter mon employeur à s'y conformer.


Ci-joint les lettres que j'ai adressées à mon employeur pour lui solliciter de respecter ses obligations et qui sont restées sans réponse.


En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur l’Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature avec Nom et prénom]
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