Modèle de lettre de mise en demeure de payer

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letter template Modèle de lettre de mise en demeure de payer

Si le débiteur ne décide pas encore à payer sa facture après la seconde lettre de relance, il est dans le droit du créancier de le mettre en demeure pour régulariser sa situation. Il est important de préciser que la lettre de mise en demeure produit des effets juridiques. Votre lettre de mise en demeure doit être datée. Il ne faut pas oublier de mettre l’adresse complète de l’expéditeur et du destinataire. Vous devriez aussi exposer clairement la nature du litige. En cas des manquements ou des délais non respectés, votre lettre de mise en demeure entraîne un effet juridique et une preuve pour entamer une action en justice.

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Below is our sample letter template:

Nom, prenom
Adresse
CP - Ville
Nom, prenom
Adresse
CP - Ville

Objet : Mise en demeure

 

Madame, Monsieur

 

À ce jour, et malgré la lettre de relance de paiement (préciser la date), vous n’avez pas toujours procédé au règlement de notre facture n°……, le (date) et vous restez redevable de la somme de (préciser le montant).

Cette situation d’irrégularité m’oblige à vous envoyer cette lettre de mise en demeure pour régler cette somme dans un délai de huit jours à réception de cette lettre de mise en demeure.

A défaut de paiement, le service contentieux de notre entreprise se chargera d’obtenir le recouvrement de cette impayée par voie de justice.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments dévoués.

Votre signature
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